Quels sont les impôts à payer lors d’un décès au Canada?

Est-ce qu’il y a de l’impôt au décès au Canada? 

Il n’y a pas de taxe ou d’impôt qui s’appliquent directement sur l’héritage au Canada. Ça ne veut pas dire que l’impôt ne s'applique pas sur les biens et l’argent qu’un défunt ou une défunte laisse à ses héritiers ou héritières. 

L’impôt est appliqué avant que la transmission de l’héritage soit transmise. C’est comme si c’était la personne décédée qui était imposée et non les héritiers ou héritières. 

Ce sont les lois fiscales qui déterminent ce qui sera imposé, à quel moment et à quel taux. Ces lois s’articulent notamment autour de quatre grands principes : la disposition réputée, le retrait réputé, les revenus courus et les obligations du liquidateur.

La disposition réputée

Au moment où quelqu’un décède, la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) fait comme si certains de ses actifs avaient été vendus à leur valeur marchande. Ce n’est pas une vraie vente, on fait comme s’il y en avait eu une. C’est ce qu’on appelle la disposition réputée. Elle s’applique dans la majorité des cas.

Le produit de la disposition réputée sert à calculer la plus-value ou le gain en capital. C’est la différence entre le coût d’achat à l’origine et la valeur du marché au moment du décès. Le profit, en quelque sorte.

La moitié de ce profit, soit le gain en capital imposable, est assujettie à l’impôt. 

Sur quels avoirs s'applique la disposition réputée?

Règle générale, la disposition réputée s’applique sur les actifs en immobilisation de la personne décédée. Par exemple :

• Un immeuble à revenus
• Les investissements non enregistrés (actions, fonds communs de placement, fonds négociés en bourse, etc.)

Est-ce que tout mon héritage passe par la disposition réputée?

Non. Parmi les exceptions et les conditions à connaître, il y a :

• Le roulement au conjoint survivant : selon certaines conditions, les avoirs destinés au conjoint ou à la conjointe admissible ne font pas partie de la disposition réputée. Ils ne sont donc pas imposables jusqu’à la disposition à son propre décès ou avant. Ça s’apparente donc à un report d’impôts. Il n’y a pas de formulaire à remplir, les legs destinés au conjoint font automatiquement partie de ce roulement. 
• L’exemption pour la résidence principale : le gain en capital, ou profit, sur la résidence principale du défunt n’est pas imposable. Si la personne avait plus qu’une résidence qui se qualifie aux yeux de la Loi de l’impôt, un calcul pourrait être fait pour déterminer laquelle devrait être désignée comme telle. On paie alors l’impôt sur le gain en capital le moins élevé. 
• Les assurances vie : le capital-décès, c’est-à-dire le montant remis aux bénéficiaires qui provient d’une assurance vie, n’est pas imposable. Cette somme pourrait faire partie de la succession, servir à payer les dettes (s’il y en a), ou à payer des impôts pour éviter de devoir se départir de certains biens.

Dans tous les cas, puisque les lois qui encadrent les successions sont compliquées et que vos volontés sont uniques, mieux vaut faire un testament devant un ou une juriste. C’est sans doute le moyen le plus sûr de ne rien oublier. 

Le retrait réputé 

Pour les régimes enregistrés, comme le REER ou le FERR, c’est une autre règle qui s’applique : le retrait réputé.

C’est comme si au moment du décès, tous les placements enregistrés sont retirés. Et dans ce cas, c’est la totalité des montants qui sont imposables.  

Comment limiter l’impôt à payer sur le retrait réputé?

Il existe des mécanismes pour limiter l’impôt à payer au décès sur les placements enregistrés. Les sommes pourraient faire l’objet d’un transfert direct ou indirect à une personne admissible. Dans un tel cas, le retrait réputé n’a pas lieu et l’imposition des montants non plus.

En fait, les stratégies sont nombreuses pour bien gérer les comptes et régimes enregistrés. Pour trouver celle qui vous convient, parlez-en à des professionnels.

Les revenus pour l’année du décès

Qu’est-ce qui se passe avec les revenus courus du défunt?

Les revenus courus du défunt ou de la défunte sont les revenus qui s’accumulent périodiquement et qui ont été gagnés par la personne au jour de son décès, sans avoir été encaissés. Comme les intérêts sur un CPG. Ils doivent être inclus dans la déclaration finale du défunt ou de la défunte.

Qu’est-ce qui se passe avec les revenus encaissés jusqu’au décès?

Un salaire, un revenu d’entreprise, un revenu de retraite encaissé jusqu’à la date du décès : ces sommes-là devront être incluses dans la déclaration finale. 

Pour certains types de revenus, il pourrait y avoir d’autres déclarations pour limiter l’impôt à payer au décès. Par exemple : la déclaration droits ou biens pour un dividende déclaré mais non payé au moment du décès.

Les obligations de la liquidation testamentaire

À quel moment est-ce que l’héritage peut être partagé?

C’est le liquidateur ou liquidatrice, aussi appelé exécuteur ou exécutrice testamentaire, qui exécute les volontés de la personne défunte et qui répond aux exigences légales. Il doit obtenir un certificat de décharge avant de distribuer les biens aux bénéficiaires. Pour l’obtenir, il faut notamment :

• Aviser l’Agence du revenu du Canada du décès.
• Produire les déclarations de revenus nécessaires.
• Obtenir les avis de cotisation.
• Payer les montants dus (ou s’assurer qu’ils font l’objet d’une garantie) 

Est-ce que je suis mieux de me départir de mes biens ou avoirs avant mon décès? 

Ça dépend de vos volontés et des effets sur les impôts à payer. Et pour le savoir, il faut faire quelques calculs. Les dons de votre vivant de certains avoirs sont traités comme s’il s’agissait d’une vente et le gain en capital est imposable, comme lors du décès.

Cela dit, c’est possible que de répartir les dons sur plusieurs années permette de diminuer la facture fiscale totale.

La meilleure façon d’accomplir vos volontés pour votre succession, ça reste de faire un testament devant un ou une juriste et de planifier votre succession en tenant compte de l'impôt au décès. Les règles sont nombreuses et votre situation est unique.