Signaler un acte répréhensible

Cette politique vise à mettre en place un processus accessible et efficace pour faciliter le signalement des actes répréhensibles sans crainte de représailles, et ce, pour tous les employés et partenaires de la Banque et de ses filiales. 

La Banque s'est engagée, par l'entremise de son Code de conduite et déontologie et de ses différentes politiques, à maintenir une culture de conformité et de saine gestion des risques et la présente politique renforce cet engagement.

La politique s’adresse à : 

• tous les employés de la Banque Nationale et ses filiales, au Canada et à l’étranger, 
• et à toute autre personne intéressée à s'en prévaloir. 

Les employés des tiers et de nos partenaires (c’est-à-dire toute personne qui offre des produits ou services pour la Banque ou ses filiales) ont également accès aux mécanismes prévus par la politique tout en bénéficiant des mêmes protections.  

Saviez-vous que la politique considère comme un employé, un travailleur contractuel pour la Banque?  

Si vous croyez qu’il y a eu un acte répréhensible dans une autre institution que la Banque Nationale et ses filiales, sachez que chaque institution est régie par la Loi sur les banques. Elles doivent aussi mettre en place cette politique pour leurs employés ou toutes autres personnes qui distribuent leurs produits et services. Nous vous invitons à vous informer auprès d’elles pour connaître leur fonctionnement.

Dans le but de favoriser les signalements, la Banque:

• s’assure de la confidentialité de l'identité des employés et partenaires qui signalent des actes répréhensibles, ainsi que de tout renseignement susceptible de la révéler;
• offre un processus de signalement entièrement anonyme;
• prend des mesures pour protéger ses employés qui dénoncent des actes répréhensibles contre un congédiement, une suspension, une rétrogradation, le harcèlement, des mesures disciplinaires ou la perte d’avantages liés à leur emploi, et les partenaires qui dénoncent un acte répréhensible contre la perte d'avantages liés à leur contrat

Prenez-note que si votre contribution est requise aux fins de l'enquête menée par le régulateur, la Banque pourrait devoir communiquer votre identité ou tout renseignement susceptible de la révéler:

• au commissaire de l'ACFC;
• au surintendant des institutions financière
• à une agence ou un organisme gouvernemental qui règlemente ou supervise les institutions financières;
• à un organisme chargé du contrôle de l’application de la loi.

Si tel est le cas, la Banque vous avisera de la divulgation à venir de votre identité pour les fins de l'enquête. De plus, les autorités compétentes peuvent également communiquer entre elles votre identité ou tout renseignement susceptible de la révéler. 

Signalez l'acte répréhensible à la Banque auprès du : 

Bureau des signalements 

Par formulaire (confidentiel ou anonyme) 

Formulaire de signalement

Par téléphone (confidentiel ou anonyme) 

1 877 390-7881 ou 514 390-7881

Par courriel (confidentiel)

signalements@bnc.ca

Vous pouvez également signaler l'acte répréhensible à un organisme externe: 
 

Le Commissaire de l’ACFC

427, avenue Laurier Ouest, 6e étage  

Ottawa (Ontario) K1R 1B9 

             Téléphone : 1 866 461-2232 

             Site Internet : acfc-fcac.gc.ca 

Le Bureau du surintendant des institutions financières 

            Par courriel 

            information@osfi-bsif.gc.ca

            Par téléphone

            Téléphone : 1-800-385-8647

            Services d'ATS : 1-800-465-7735

            Par télécopieur

            (613) 990-5591

            Par la poste

            Ottawa (Siège social)

            255, rue Albert,12e étage

            Ottawa (Ontario)

            K1A 0H2

à toute autre agence ou organisme gouvernemental qui règlemente ou supervise les institutions financières, 

à un organisme chargé du contrôle d'application de la loi.

Sur réception de votre signalement, nous vous enverrons un accusé de réception qui confirmera la date du début du processus d’examen, sauf si le signalement a été fait anonymement. 

Comme le Bureau des signalements est une équipe indépendante et impartiale, un membre communiquera avec vous pour bien comprendre la situation et recueillir tous les détails.  Par la suite, une analyse débutera et si le signalement est fondé, des actions seront prises.  

Il est à noter qu’il n'aura pas de suivi, ni de rétroaction quant: 

• au déroulement de l'enquête; 
• à la conclusion du signalement. 

Chaque signalement sera traité en temps opportun de façon impartiale, objective et équitable, en tenant compte:   

• des lois;  
• des règlements;  
• des normes et politiques de la Banque; 
• des saines pratiques de l’industrie.

La liste d’exemple des cas suivants n’est pas exhaustive et chaque exemple peut se retrouver dans plus d’une catégorie de manquement. 

Quelques exemples d’actes répréhensibles qui vont à l’encontre de la Loi sur les Banques. 

• Offrir des produits et services qui ne sont pas adaptés à un client. 
  
• Fournir des informations erronées ou omettre de fournir de l’information complète sur les produits et services. 
  
• Exercer de la pression sur un client pour qu’il opte pour nos produits et services. 
  
• Omettre de divulguer des frais à un client. 
  

Quelques exemples d’actes répréhensibles qui vont à l’encontre d’un code de conduite volontaire

• Faire de la publicité qui n'est pas claire, exacte ou qui prête à confusion.  
• Exercer de la pression sur nos clients vulnérables pour opter pour nos produits et services. 
  
• Solliciter, accepter ou offrir des ristournes, des commissions secrètes, des pots-de-vin ou autres avantages de même nature. (Code de déontologie) 
  
• Participer, directement ou indirectement, à des activités illégales ou susceptibles d’être perçues ainsi, même en dehors de nos fonctions. 
  
• Communiquer des informations confidentielles autres qu'à des personnes qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions et de façon sécuritaire (ex : discuter d'un dossier dans un lieu public). 
  
• Consulter ou utiliser les données des clients sans que ce soit nécessaire pour les servir ou si nous ne sommes pas responsables de traiter leur dossier (ex : consulter le profil de personnalité public). 
  
• Fausse réclamation de frais de représentation. 
  
• Refus d'octroyer un produit à un client basé notamment sur l’âge, l’origine, la religion, le statut familial… 
  

Quelques exemples d’actes répréhensible d’engagement public de la Banque; 

• Signer pour le client un document de la Banque. 
  

Engagement à fournir des renseignements sur la garantie hypothécaire 

• Ne pas fournir à un consommateur souhaitant contracter un prêt hypothécaire résidentiel, les renseignements portant sur le transfert ou la cession de la garantie hypothécaire à un nouveau prêteur. 
  
• Ne pas fournir les renseignements portant sur l’emprunt de fonds supplémentaires ou la purge de la garantie hypothécaire dans un langage clair, simple et qui ne prêt pas à confusion. 
  
• Ne pas mettre à la disposition des consommateurs en succursale les renseignements portant sur les prêts hypothécaires résidentiels offerts au Canada. 
  

Engagement relatif aux procurations et aux comptes de dépôt conjoints 

• Imposer le modèle de procuration de la Banque à des clients. 
  
• Ne pas préciser au client, lorsque la Banque lui propose son modèle de procuration, que le client peut obtenir une procuration par d’autres sources, notamment par l’intermédiaire de conseillers juridiques. 
  

Engagement relatif à la modification ou au remplacement de produits ou de services existants 

• Si, dans les 90 jours de la date d’entrée en vigueur du nouveau produit ou service qui a modifié ou remplacé le produit ou le service précédent, le client communique avec la Banque pour indiquer qu’il préfère une solution de rechange et que la Banque refuse de rembourser le client des frais liés au changement. 
  

Quelques exemples d’actes répréhensibles d’une politique ou une procédure de la Banque. 

• Ne pas protéger les équipements portatifs (ex. portable, tablette et téléphone intelligent) contre la perte et le vol, en tout temps et en tout lieu (ex : laisser l'équipement sans surveillance à la vue de tous) 
  
• Partager ses mots de passe ou codes d’utilisateur ou ne pas les protéger adéquatement 
  
• Publier de l'information confidentielle ou stratégique sur les réseaux sociaux 
  
• Ne pas protéger adéquatement tout document ou fichier électronique contenant de l’information confidentielle (ex : faire suivre à son adresse courriel personnel des informations confidentielles de clients) 
  
• Un marchand octroi un prêt à la consommation à des clients pour financer un autre bien que celui défini 
  
• Omettre volontairement de documenter une plainte client selon nos procédures
  

Q : Si je fais un signalement, est-ce que mon supérieur sera informé de mon identité? 

R : Non, votre identité est confidentielle.  

Q : Est-ce que je vais recevoir un appel suite à mon signalement? 

R : Oui, si vous décidez de le faire de façon confidentielle mais non anonyme, vous serez contacté par l’équipe du Bureau des signalements pour qu'elle puisse bien comprendre la situation. 

Q : Si je suis témoin d’un acte répréhensible dans une autre institution, est-ce que je peux le signaler à la Banque Nationale? 

R : Chaque institution doit se doter de cette politique. Nous vous invitons à vous informer auprès d’elles ou sur leur site Internet. 

Q : Comment je fais pour signaler un acte répréhensible anonymement par téléphone? 

R : Vous n’avez qu'à laisser un message détaillé de l'acte, le nom de la personne visée ainsi que le lieu sur la boîte vocale sans vous identifier.  Soyez sans crainte, nous n'avons aucun moyen de retracer l'appel. 

Q : Comment je fais pour signaler un acte répréhensible anonymement par formulaire? 

R : Il n'est pas nécessaire de remplir tous les champs du formulaire. Vous n’avez qu'à inscrire les détails du signalement dans la zone de texte sans remplir les champs qui vous identifient. Soyez sans crainte, nous n'avons aucun moyen de retracer la provenance, ni la personne qui a rempli le formulaire.