Testament et succession : comment ça fonctionne?

Pourquoi faire son testament?

Les personnes qui rédigent un testament le font souvent parce qu’elles souhaitent simplifier la vie de leurs proches en mettant leurs affaires en ordre. 

Ce document permet de déterminer soi-même la transmission de ses biens. Il aide également à prévenir des conflits et des casse-têtes légaux en cas de désaccord parmi les héritiers potentiels 

Se munir d’un testament, c’est donc prévoir soi-même qui héritera de nos biens, et dans quelle mesure. Plus sa rédaction est claire, plus l’on évite des problèmes à nos proches. 

Si l’on décède sans testament, nos biens sont partagés « par défaut », selon les règles prévues dans votre province ou territoire. 

Toute personne qui possède des biens a donc avantage  à préparer son testament. 

Les gens qui possèdent un patrimoine plus modeste ont parfois l’impression que cela ne vaut pas la peine de planifier leur succession. Mais en réalité, la liquidation d’une succession sans testament risque d’être plus complexe et risque de coûter plus cher à vos proches.

À quel moment et sous quelle forme faut-il faire son testament?

Envisagez-la planification successorale dès que vous détenez des biens. 

Vous devriez aussi réviser le contenu de votre testament lorsque votre situation change. Exemple : à l’arrivée d’un enfant, lors d’un divorce, ou encore parce que votre patrimoine a augmenté ou diminué.

En droit québécois, il existe trois formes de testaments : 

● Le testament notarié 

● Le testament olographe 

● Le testament devant témoins

Dans le reste du Canada, où il n’y a pas de notaires, le testament olographe et le testament devant témoins sont plus courants.

Le testament notarié

Il est préparé et signé par un notaire, puis inscrit au registre des testaments de la Chambre des notaires du Québec. 

Il n’aura pas à faire l’objet de procédure de vérification et sera plus difficile à contester. 

Au Canada, le testament notarié existe seulement au Québec, pas dans les autres provinces.

Le testament olographe

 Ce document doit être écrit et signé de la main du testateur (la personne qui fait son testament pour elle-même). Il ne nécessite pas de témoins. 

Il devra faire l’objet d’une procédure en vérification, qui ajoute un délai et un coût additionnel à la liquidation de la succession.

Le testament devant témoins

 Écrit par un tiers ou un moyen technique et signé par le testateur devant témoins. 

Tout comme le testament olographe, il doit faire l’objet d’une procédure en vérification, ce qui ajoute un délai et un coût additionnel à la liquidation de la succession.  

Qui hérite en l’absence d’un testament?

Au Québec

Ce sont les règles de droit provinciales qui vont déterminer comment la succession sera réglée en l’absence de dispositions testamentaires. C’est ce qu’on appelle la dévolution légale ou ab intestat.  

Les personnes appelées à hériter seront : 

● L’époux ou l’épouse du défunt 

● Les membres immédiats de sa famille 

 

Au Québec, la succession sera partagée selon les critères suivants : 

Si le défunt était marié et avait des enfants 

● Un tiers de la succession ira à l’époux survivant 

● Les deux tiers restants seront partagés entre les enfants du défunt 

Si le défunt était marié et sans enfants 

● Les deux tiers de la succession seront distribués à l’époux survivant

● Le tiers restant sera dévolu aux parents du défunt

● Si le défunt n’a plus de parents, ce tiers sera partagé entre ses frères et sœurs

● Si le défunt n’a ni parents ni fratrie, la totalité de la succession ira au conjoint survivant

Si le défunt n’était pas marié, mais avait des enfants 

● La totalité de la succession sera séparée en parts égales entre ses enfants

Si le défunt n’était pas marié et n’avait pas d’enfants 

● La moitié de la succession sera distribuée aux parents du défunt

● L’autre moitié ira à ses frères et sœurs

● Si le défunt n’a plus de parents, la totalité de la succession sera partagée entre ses frères et sœurs

● Et si le défunt est enfant unique, la totalité de la succession sera remise à ses parents

Résumé de répartition des héritages sans testament au Québec :

Source : Tableau de répartition d’un héritage dans le cas d’une succession légale, ministère de la Justice du Québec (lien vers site externe)

Ailleurs au Canada

En Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba, les conjoints de fait et les époux ont les mêmes droits. Ils peuvent donc hériter en l’absence d’un testament. 

Cependant, les critères pour être qualifié de « conjoint de fait » varient d’une province à l’autre.

Dans ces trois provinces, la notion de « personne appelée à hériter » est élargie. 

En l’absence de famille immédiate (l’époux survivant, les enfants, les parents, les frères et sœurs et les neveux et nièces), ces personnes sont susceptibles d’hériter :

● Grands-parents

● Arrière-grands-parents

● Oncles et tantes

● Grands-oncles et grands-tantes 

En Ontario, les conjoints de fait sont exclus du partage de la succession. 

En revanche, ils peuvent demander une prestation alimentaire si la relation familiale avec le défunt répondait à certains critères.

Peut-on faire un testament conjoint?

Dans certaines provinces canadiennes comme l’Ontario, l’Alberta et la Colombie-Britannique, les testaments conjoints sont permis par la loi. Toutefois, ils seraient plus risqués pour le conjoint survivant. De nombreux praticiens ont des réserves quant à l’application des volontés mutuelles du couple, et peu de jurisprudence existe en la matière.

Le Québec interdit les testaments conjoints sous peine de nullité. Le testament est un acte personnel qui ne peut être fait conjointement avec une autre personne, même s’il s’agit d’un membre de votre famille, comme votre époux, votre frère ou votre sœur. 

Cela dit, vous pourriez inclure une clause testamentaire à même votre contrat de mariage. Dans ce cas, le conjoint survivant héritera de tous les biens du défunt.

Attention : ce type de clause est conçu pour avantager les conjoints. 

Si les deux époux décèdent en même temps, la succession ne tient plus. On se retrouve alors dans la même situation que si l’on n’avait pas de testament.

Comment la succession est-elle liquidée?

Il faut d’abord identifier le liquidateur et puis procéder au partage du patrimoine familial si le défunt était marié. 

Pour identifier le liquidateur et les héritiers, il faut se fier aux dispositions testamentaires. Il s’agit de la personne à qui revient la tâche de régler la succession en y administrant les biens jusqu’à ce qu’ils soient distribués aux héritiers. 

Cette personne sera également responsable de :

● Fermer les comptes du défunt 

● Préparer et transmettre ses déclarations de revenus

● Récupérer les sommes dues 

● Payer les dettes du défunt (les frais que cela peut engendrer seront payés à même les actifs de la succession)

Si vous n’avez pas identifié de liquidateur ou si vous n’avez pas pris la peine de faire un testament, ce rôle reviendra automatiquement à vos héritiers. 

Ensemble, ils pourront choisir d’élire un liquidateur parmi eux. Si la succession ne compte qu’un seul héritier, il sera automatiquement le liquidateur. 

Conseil d’expert : puisqu’il s’agit d’un processus relativement complexe qui comporte plusieurs étapes et intervenants, le liquidateur peut mandater un professionnel pour l’assister. 

Plusieurs notaires, avocats et comptables offrent ce genre de services. Leur prix varie selon l’ampleur de la succession et les tâches confiées. 

Les gens ont parfois l’impression qu’une succession se règle rapidement. En réalité, cela peut s’échelonner sur près d’un an, voire plus, afin de respecter l’ensemble des règles prévues dans la province et dans la loi sur les impôts. 

Pour mener une liquidation à terme, il faut faire la déclaration de revenus du défunt pour l’année de son décès, en plus de produire une déclaration pour la succession en soi. 

Une fois ces deux documents transmis aux autorités fiscales concernées, les gouvernements fédéral et provincial vont émettre à leur tour les certificats de décharge et d’autorisation pour distribuer les biens de la succession.

En quoi le droit des successions varie-t-il entre provinces?

Techniquement, un testament est valide partout au pays, peu importe sa forme. Il est habituellement soumis à une procédure de vérification légale avant de pouvoir être utilisé. Cependant, ce qui vaut pour le Québec ne vaut pas nécessairement pour le reste du Canada.

Dans la plupart des provinces canadiennes, vous pouvez préparer un testament olographe ou devant témoins (ce dernier peut d’ailleurs être un avocat).

Autre point à retenir : si vous détenez des biens ailleurs qu’au Québec ou même à l’extérieur du pays, vous avez doublement intérêt à préparer votre succession. 

Vous possédez un appartement en Floride? Il serait judicieux de faire un testament sur place, aux États-Unis, qui vise spécifiquement le bien en question et qui est rédigé en anglais. 

Cela facilitera beaucoup les choses et évitera bien des soucis à vos héritiers.

Tant pour faire respecter vos dernières volontés que pour tranquilliser vos proches, la planification successorale est d’une grande importance. N’hésitez pas à en discuter avec un professionnel pour qu’il puisse vous guider à travers ces démarches.

Besoin de parler à un conseiller en fiducie et en succession?

Prendre rendez-vous