Pourquoi faire un mandat de protection et à qui le confier?

15 novembre 2022 par Banque Nationale
mandat en cas d'inaptitude

Au Québec, le mandat de protection vous permet de faire des choix éclairés et de faciliter la vie de vos proches. Si une maladie ou un accident vous rendait inapte, ce document énonce qui prendra soin de vous et qui gèrera vos biens. Voici un survol de quelques éléments à connaître sur le mandat de protection.

Qu’est-ce qu’un mandat de protection?

Le mandat de protection est un document qui permet de désigner qui veillera sur vous et sur vos biens si vous perdiez la capacité de le faire vous-même. Cette inaptitude peut être temporaire ou permanente. 

Deux termes sont particulièrement importants dans un mandat de protection. Il y a :

  • La personne protégée : le mandant
  • La personne choisie pour veiller sur vous et sur vos biens : le mandataire. Sachez qu’il peut aussi s’agir de deux personnes différentes (l’une pour vous (mandataire à la personne), l’autre pour vos biens (mandataire aux biens)). 

Quel est le bon terme?

Le mandat de protection s’appelait auparavant le mandat en cas d’inaptitude. 

Quelle est la différence entre un mandat de protection et une procuration?

Le mandat de protection s’applique en cas d’inaptitude. La procuration s’applique quand une personne est encore apte à décider par elle-même, et qu’elle demande à une autre personne d’agir en son nom. 

Exemple : Vous donnez une procuration à l’un de vos enfants afin qu’il puisse avoir accès à votre compte bancaire et payer vos factures pendant que vous êtes à l’étranger. Cela dit, vous avez toutes les facultés pour le faire vous-même. Seulement, c’est plus pratique pour vous dans cette situation.

La procuration peut être valide tant que vous n’êtes pas déclaré inapte. 

Quelle est la différence entre un mandat de protection et un testament?

Le mandat de protection vous permet de décider qui s’occupera de vous et de vos biens si vous devenez inapte. Pendant que vous êtes en vie.

Quant au testament, il permet de choisir les personnes à qui seront légués vos biens après votre décès

Quels sont les deux types de mandats de protection?

Le mandat de protection notarié

Ce mandat de protection est rédigé par un notaire et est inscrit aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires

Le notaire vérifie votre consentement et votre lucidité. Votre mandat est donc plus difficilement contestable

Il peut aussi vous conseiller afin que le document soit le mieux adapté à votre situation

Le mandat de protection devant témoins

Ce mandat doit être signé devant deux témoins adultes qui ne sont pas visés par le contenu du mandat

Vous pouvez le préparer seul ou recourir à l’aide d’un avocat.

→ Le Curateur public du Québec propose un modèle gratuit (lien vers site externe). 

Astuce : Si vous choisissez cette option, gardez le document original en lieu sûr et informez vos proches de son existence.

Un mandat de protection, ça contient quoi?

Votre mandat de protection contient vos volontés - si vous deveniez inapte - en ce qui concerne :

  • Votre bien-être personnel  
  • Vos biens

Pour l’aspect bien-être, vous pourriez notamment y indiquer :

  • Les traitements (médicaux) que vous accepteriez ou refuseriez de recevoir
  • Le type d’établissement dans lequel vous souhaiteriez être hébergé
  • Vos volontés de fin de vie

Pour ce qui est de la gestion de vos avoirs, pensez à spécifier l’étendue des pouvoirs qui seraient accordés à votre mandataire

Exemple : vous pourriez prévoir que votre mandataire devra obtenir l'accord d'une ou plusieurs personnes avant de vendre certains de vos biens.

Le mandat de protection peut également indiquer :

  • Si le mandataire accomplira ses tâches gratuitement, ou s’il sera rémunéré à même votre patrimoine 
  • Qui s’occupera de vos enfants mineurs. Dans la mesure u où  l’autre parent – s’il y en a un – n’est pas en mesure d’en prendre soin.

Est-il possible de modifier un mandat de protection plus tard?

Oui, tant que vous êtes apte, vous pouvez modifier votre mandat de protection. Pour y apporter des modifications, vous pouvez le faire devant deux témoins ou devant un notaire. Vous pouvez aussi en rédiger un nouveau devant témoins ou devant notaire. Cela entraînera l’annulation du mandat précédent.

Quand débute et quand se termine un mandat de protection?

Le mandat de protection peut prendre effet dès que l’inaptitude est déclarée et que le mandat est homologué.

L’homologation  comporte plusieurs étapes et peut prendre quelques mois. Elle implique notamment de : 

  • Confirmer l’inaptitude à l’aide d’une évaluation médicale et psychosociale
  • Demander l’autorisation au tribunal  

Sachez que le mandat peut prendre fin si le mandant retrouve ses facultés. Le tribunal devra toutefois déclarer la personne apte à prendre soin d’elle-même et de ses biens à nouveau.

Un mandat peut aussi cesser d’être en vigueur dans d’autres cas : 

  • Au décès de la personne inapte
  • Si le mandataire démissionne, devient lui-même inapte, meurt, ou est destitué et n’a pas de remplaçant 

Quelles sont les droits et responsabilités légales d'un mandataire? 

Le mandat de protection prévoit deux rôles principaux pour le mandataire. Vous pouvez en nommer un qui veillera à la fois sur votre bien-être et sur vos biens, ou alors nommer deux personnes différentes.

Le mandataire à la personne a pour rôle de veiller à votre bien-être physique et mental.

Pensons aux aspects suivants :

  • Logement
  • Vêtements
  • Alimentation 
  • Hygiène personnelle
  • Loisirs
  • Soins 

Quant au mandataire aux biens, il s’occupe de vos biens et de vos finances

Vous pouvez également consulter le site Web du Curateur public afin de consulter les détails sur les obligations d’un mandataire (lien vers site externe).

Comment choisir un mandataire?

Vous pouvez désigner comme mandataire un adulte de votre choix. Ce pourrait être votre conjoint, sœur, cousin, etc. 

Assurez toutefois de choisir une personne en qui vous avez confiance. Votre mandataire devra prendre des décisions importantes en votre nom. Et comme elle devra remplir plusieurs tâches, optez pour quelqu’un de fiable et responsable.

Demandez également à la personne si elle accepte cette responsabilité. Mieux vaut s’assurer de son consentement d’abord, car votre mandat de protection pourrait ne pas prendre effet si la personne refusait cette responsabilité.

Astuce : Nommez un ou plusieurs mandataires remplaçants. Ainsi, si vous deveniez inapte et que votre premier choix ne peut plus (ou ne désire plus) être mandataire, une autre personne de votre choix pourra prendre sa place.

Que se passe-t-il si le mandataire ne fait pas bien son travail?

Pour éviter des abus, exigez que votre mandataire dresse un inventaire de votre patrimoine dès que vous êtes déclaré inapte. Demandez aussi qu’il rende des comptes chaque année sur sa gestion aux personnes de votre choix. Vous pourriez aussi ajouter au mandat l’accord obligatoire de celles-ci pour vendre des biens.

Sachez également que lorsqu’un mandataire exerce mal ses fonctions, les proches de la personne sous mandat de protection peuvent dénoncer la situation au Curateur public, qui fera alors enquête. Ils peuvent aussi demander au tribunal de destituer le mandataire.

Un mandat de protection peut simplifier la vie de vos proches, vous permettre de décider par vous-même, et de choisir des gens en qui vous avez confiance. 

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