Fractionnement du revenu de pension: questions et réponses

En quoi consiste le fractionnement des revenus de retraite?

En résumé, c’est une opération fiscale qui consiste à attribuer (sans réel transfert d’argent), une partie de ses revenus de retraite à son conjoint qui a des revenus moins élevés. 

Par exemple, une personne qui a des revenus de 80 000 $ à la retraite pourrait, dans certains cas, informer le fisc, par l’entremise des déclarations d’impôt produites annuellement, qu’elle transfère une partie de cette somme, disons 10 000 $, à son conjoint, qui lui, a des revenus de 20 000 $ à la retraite. 

En principe, la personne qui a des revenus de 80 000 $ a donc dorénavant des revenus imposables de 70 000 $, et l’autre personne, de 30 000 $... sans pour autant qu’il n’y ait eu quelque échange d‘argent que ce soit. Et ce n’est pas parce que ce choix est fait pour une année donnée qu’il est récurrent pour les années à venir. Il s’agit bel et bien d’un choix à faire année après année, qui permet aux personnes admissibles d’en profiter en fonction des revenus imposables de chacun.

Sachez qu’il existe aussi d’autres formules de fractionnement des revenus pouvant s’appliquer à d’autres membres de la famille, mais ce n’est pas le cas du fractionnement des revenus à la retraite, pension et autres.

Ça peut sembler inutile, parce que les deux sommes additionnées égalent toujours le même montant. Toutefois, ça peut s’avérer très profitable de procéder au fractionnement, car même si le résultat de l’addition reste le même, c’est au niveau de l’imposition individuelle que toute cette stratégie repose. 

N’oubliez pas que des revenus imposables plus élevés vous approchent des paliers d’imposition supérieurs. Ainsi, un couple qui peut répartir ses revenus imposables pourrait réduire sa facture d’impôts de façon importante.

Bien sûr, il y a des règles à respecter, et le scénario précédent n’est qu’un exemple pour illustrer le concept du fractionnement de revenus, mais ça vaut le coup d’y réfléchir.

Pourquoi fractionner son revenu à la retraite?

Comme le taux d’imposition est progressif tant au provincial qu’au fédéral, le transfert d’une partie des revenus - du conjoint qui en reçoit le plus vers celui qui en reçoit le moins - peut permettre au couple de réduire dans l’ensemble le montant d’impôt qu’il verse au fisc.

En effet, si le montant transféré permet au conjoint qui gagne le plus de passer à un palier inférieur d’imposition – où il paie en impôt une plus faible proportion de chaque dollar –, et ce, sans que le conjoint qui gagne le moins ne change de palier d’imposition à la hausse, le couple réalisera globalement des économies d’impôt.

Comment savoir si le fractionnement du revenu est avantageux pour vous?

En général, plus la différence de revenus (avant le fractionnement) est importante entre les conjoints, plus cette stratégie vous fera épargner.  

Un bon moyen d’explorer les possibilités en cette matière consiste à simuler le fractionnement à l’aide d’un logiciel d’impôt ou en faisant appel à un comptable ou un planificateur financier. Répétez le même exercice chaque année; les situations changent, et ce qui n’était pas avantageux l’année dernière peut le devenir l’année suivante, et vice-versa. 

Et n’oubliez pas de tenir compte des effets du fractionnement de votre revenu sur les crédits et déductions d’impôts auxquels vous pourriez avoir droit. 

Sachez aussi que ce ne sont pas tous les revenus à la retraite qui peuvent être fractionnés entre conjoints. Des règles précises existent en fonction du type de revenus de retraite reçus et de votre âge, entre autres.

Concrètement, comment fait-on le fractionnement?

Après avoir déterminé le montant qu’il est optimal de transférer dans leur situation, les conjoints doivent remplir le formulaire T1032 au fédéral (et l’annexe Q au Québec), par lequel ils précisent quel conjoint est l’auteur du transfert, lequel reçoit et combien.

Ces formulaires dûment remplis doivent être soumis avec les déclarations de revenus des deux conjoints.

Par ailleurs, dans le cas d’une nouvelle relation, par exemple, le fractionnement se fera à partir du prorata de la période où vous aviez un conjoint admissible pendant l’année. Les critères d’admissibilité incluent : une relation conjugale en habitation commune d’au moins 12 mois sans interruption, le mariage, et la parentalité ou la garde d’enfants. 

Qui a le droit au fractionnement des revenus de retraite?

Au fédéral, il est possible de fractionner ses revenus de pension entre époux ou conjoints de fait, peu importe son âge. Cependant, les revenus de retraite admissibles au fractionnement de revenu diffèrent selon que le pensionné ait moins de 65 ans ou 65 ans et plus. Pour les moins de 65 ans, les possibilités sont plus limitées.

Au Québec, le fractionnement des revenus de retraite n’est tout simplement pas possible pour les individus de moins de 65 ans. Si vous êtes résident du Québec ou êtes le bénéficiaire d’un revenu de retraite régi par les lois du Québec, il est important de tenir compte de cette distinction.

Comme le fractionnement consiste essentiellement en un choix fiscal que vous faites à chaque année, vous pouvez modifier le montant transféré d’une année à l’autre. Toutefois, un seul des conjoints peut effectuer un fractionnement par année.

Pour en savoir plus et obtenir des informations personnalisées, il est recommandé de consulter un professionnel des impôts. Vous pouvez également utiliser un logiciel d’impôt homologué pour visualiser certains calculs ou vérifier certains scénarios.

Y a-t-il une limite au montant que l’on peut transférer d’un conjoint à l’autre?

Oui. Le montant maximum transférable équivaut à 50 % des revenus admissibles du conjoint qui effectue le transfert.

Quels sont les revenus admissibles au fractionnement des revenus de pension?

Les différents revenus de pension admissibles au fractionnement de revenu varient selon l’âge du pensionné. En voici quelques-uns

Pour un individu âgé de 65 ans ou plus :

• Les prestations issues d’un régime de pension agréé (« RPA »), souvent appelés fonds de pension ou régime de retraite ou d’un régime de participation différé aux bénéfices (« RPDB »);
• Les versements de rentes dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite (« REER »);
• Les sommes reçues issus d’un fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR »), incluant les FERR immobilisés comme le fonds de revenu viager (« FRV »);
• Certaines prestations provenant d’un régime de pension agréé collectif (« RPAC ») ou, au Québec, d’un régime volontaire d’épargne-retraite (« RVER »);
• Certains revenus provenant d’une convention de retraite.

Pour un individu âgé de moins de 65 ans :

• Les prestations issues d’un RPA, peu importe la loi relative aux régimes de retraite applicable;
• en rappelant toutefois qu’au Québec, aucun revenu de pension n’est fractionnable pour les individus âgés de moins de 65 ans. N’hésitez pas à consulter le site de l’Agence du revenu du Canada afin de vous aidez à déterminer si votre revenu de pension est admissible au fractionnement.

Quels types de revenus ne peuvent pas faire l’objet du fractionnement des revenus de retraite?

En voici des exemples :

• Les prestations du régime de pensions du Canada (RPC)
• Les prestations du régime des rentes du Québec (RRQ)
• Les prestations de la pension de sécurité de la vieillesse (PSV)
• Les retraits d’un REER (autres que les versements d’une rente)
• Les revenus tirés d’un compte de retraite individuel américain (IRA)

Si l’on pratique le fractionnement des revenus de retraite, quel montant doit-on prendre en compte pour verser ses acomptes provisionnels?

Pour éviter les pénalités, mieux vaut s’en tenir aux montants d’acomptes provisionnels calculés pour vous par le fisc, quitte à recevoir un remboursement après le traitement de votre déclaration de revenus.