Fractionnement du revenu de pension : questions et réponses

En quoi consiste le fractionnement des revenus de retraite?

Le fractionnement des revenus de retraite est une opération fiscale qui consiste à attribuer (sans réel transfert d’argent), une partie de ses revenus de retraite à sa conjointe ou son conjoint qui a des revenus moins élevés. 

Les deux sommes additionnées égalent toujours le même montant. Toutefois, ça peut s’avérer très profitable de procéder au fractionnement, car même si le résultat de l’addition reste le même, c’est au niveau de l’imposition individuelle que toute cette stratégie repose. Comme des revenus imposables plus élevés vous approchent des paliers d’imposition supérieurs, le transfert d’une partie des revenus de la personne qui en reçoit le plus, vers celle qui en reçoit le moins, peut permettre au couple de réduire sa facture d’impôts. 

Bien sûr, il y a des règles à respecter, et le scénario précédent n’est qu’un exemple pour illustrer le concept du fractionnement de revenus, mais ça vaut le coup d’y réfléchir. Et ce n’est pas parce que ce choix est fait pour une année donnée qu’il est récurrent pour les années à venir. Il s’agit bel et bien d’un choix à faire année après année, qui permet aux personnes admissibles d’en profiter en fonction des revenus imposables de chacun. 

Sachez qu’il existe aussi d’autres formules de fractionnement des revenus pouvant s’appliquer à d’autres membres de la famille, mais ce n’est pas le cas du fractionnement des revenus à la retraite, pension et autres.

Y a-t-il une limite au montant que l’on peut transférer?

Oui. Le montant maximum transférable équivaut à 50 % des revenus admissibles de la conjointe ou du conjoint qui effectue le transfert.

Comment savoir si le fractionnement du revenu est avantageux pour vous?

En général, plus la différence de revenus (avant le fractionnement) est importante entre les conjoints, plus cette stratégie vous fera épargner. Un bon moyen d’explorer les possibilités en cette matière consiste à simuler le fractionnement à l’aide d’un logiciel d’impôt ou en faisant appel à une ou un spécialiste. Répétez le même exercice chaque année. Les situations changent, ce qui n’était pas avantageux l’année dernière peut le devenir l’année suivante et vice-versa.

Sachez aussi que ce ne sont pas tous les revenus à la retraite qui peuvent être fractionnés au sein d'un couple. Des règles précises existent en fonction du type de revenus de retraite reçus et de votre âge, entre autres.

Qui a le droit au fractionnement des revenus de retraite?

Au fédéral, il est possible de fractionner ses revenus de pension au sein d’un couple marié ou conjoints de fait, peu importe son âge. Cependant, les revenus de retraite admissibles au fractionnement diffèrent selon que la ou le pensionné ait moins de 65 ans, ou 65 ans et plus.

Au Québec par exemple, le fractionnement des revenus de retraite n’est tout simplement pas possible pour les individus de moins de 65 ans. Si vous résidez au Québec ou êtes la ou le bénéficiaire d’un revenu de retraite régi par les lois du Québec, il est important de tenir compte de cette distinction.

Pour en savoir plus et obtenir des informations personnalisées, il est recommandé de consulter une professionnelle ou un professionnel des impôts.

Quels sont les revenus admissibles au fractionnement des revenus de pension?

Les différents revenus de pension admissibles au fractionnement de revenu varient selon l’âge de la ou du pensionné. En voici quelques-uns :

Pour une personne âgée de 65 ans ou plus :

• Les prestations issues d’un régime de pension agréé (RPA), souvent appelés fonds de pension ou régime de retraite ou d’un régime de participation différé aux bénéfices (RPDB)
• Les versements de rentes dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
• Les sommes reçues issus d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), incluant les FERR immobilisés comme le fonds de revenu viager (FRV)
• Certaines prestations provenant d’un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou, au Québec, d’un régime volontaire d’épargne-retraite (RVER)
• Certains revenus provenant d’une convention de retraite.

Pour une personne âgée de moins de 65 ans : les prestations issues d’un RPA, peu importe la loi relative aux régimes de retraite applicable. En rappelant toutefois qu’au Québec, aucun revenu de pension n’est fractionnable pour les individus âgés de moins de 65 ans. 

N’hésitez pas à consulter le site de l’Agence du revenu du Canada (lien externe) afin de vous aider à déterminer si votre revenu de pension est admissible au fractionnement.

Quels types de revenus ne peuvent pas faire l’objet du fractionnement des revenus de retraite?

En voici quelques exemples :

• Les prestations du régime de pensions du Canada (RPC)
• Les prestations du régime des rentes du Québec (RRQ)
• Les prestations de la pension de sécurité de la vieillesse (PSV)
• Les retraits d’un REER (autres que les versements d’une rente)
• Les revenus tirés d’un compte de retraite individuel américain (IRA)

Concrètement, comment fait-on le fractionnement du revenu?

Après avoir déterminé le montant qu’il est optimal de transférer dans leur situation, le couple doit remplir le formulaire T1032 au fédéral (et l’annexe Q au Québec), par lequel il précise quelle conjointe ou quel conjoint est l’auteur du transfert, qui reçoit et combien.

Ces formulaires dûment remplis doivent être soumis avec les déclarations de revenus des deux personnes.

Par ailleurs, dans le cas d’une nouvelle relation par exemple, le fractionnement se fera à partir du prorata de la période où vous aviez une conjointe ou un conjoint admissible pendant l’année. Les critères d’admissibilité incluent : une relation conjugale en habitation commune d’au moins 12 mois sans interruption, le mariage, la parentalité ou la garde d’enfants.