Accompagnement juridique

La création d’une entreprise peut s’avérer parfois complexe. Lex Start et Banque Nationale répondent à vos besoins juridiques de façon simple et à prix fixe

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Incorporation d’une société par actions

À partir de 700 $3 plus taxes

L’incorporation provinciale ou fédérale est la forme juridique principalement utilisée par les entrepreneurs voulant créer une société.

Ce kit comprend :

  • Statuts et certificats
  • Livre des minutes numériques (résolution constitutive et règlements)
  • Un capital-actions
  • Les frais gouvernementaux
  • Une validation des documents par avocat ou une avocate

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Convention d’actionnaires

800 $ plus taxes

La convention d’actionnaires est un contrat régissant les droits et devoirs de chacun des actionnaires.

Ce kit comprend :

  • Une convention d’actionnaires « standard »
  • Une validation du document par avocat ou une avocate

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Conditions d’utilisation (site web/application mobile)

À partir de 500 $3 plus taxes

Ce kit est essentiel pour régir ce que vos utilisateurs pourront faire sur votre site web ou votre application mobile.

Ce kit comprend :

  • Des conditions d’utilisation
  • Une politique de protection des renseignements personnels
  • Une validation des documents par avocat ou une avocate

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Effectuez vos opérations au téléphone et par Carte-Client

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Ouvrir un compte en devise étrangère ou se protéger des fluctuations du taux de change : nos experts trouvent des solutions pour soutenir votre expansion.

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  3. Des options supplémentaires sont disponibles pour ce kit sur lexstart.ca et peuvent faire varier le prix en fonction des choix effectués.