Convention de services bancaires aux entreprises

1. Introduction

Le présent contrat énonce les conditions générales qui régissent nos services bancaires, incluant tout compte bancaire détenu auprès de nous. En signant une demande d’ouverture de compte ou en adhérant à un service bancaire, vous acceptez d’être lié par les conditions prévues à ce contrat.

Lors de l’adhésion à certains produits et services, nous pourrons vous remettre un guide de l’utilisateur ou autre document de support. Chacun de ces documents peut contenir des modalités particulières et vous devez vous y conformer comme si elles faisaient partie intégrante de ce contrat. En cas de contradiction ou d’incohérence entre toute disposition de ce contrat et une condition particulière prévue à la documentation relative à un service particulier, la condition particulière aura préséance.

Dans ce contrat, « vous » désigne l’entreprise qui accepte les conditions de celui-ci et « nous » désigne la Banque Nationale. Vous trouvez la définition des autres termes définis utilisés dans ce contrat à la partie 3.

2. Utilisation de services

Pour utiliser nos services, vous devez satisfaire les critères d’admissibilité, nous fournir les renseignements demandés et remplir tout document requis par nous. Aucune disposition de ce contrat ne doit être interprétée comme nous obligeant à offrir un service.

Vous devez utiliser chaque service conformément aux conditions applicables et à des fins légales et licites. Un service ne peut pas être utilisé de manière inhabituelle ou irrégulière notamment pour l’exercice d’une activité frauduleuse, illicite ou malhonnête ou jugée insatisfaisante par nous, une activité diffamatoire ou portant atteinte à l’intégrité, à la sécurité ou à l’efficacité de nos services ou de ceux de toute personne.

Nous pouvons surveiller la manière dont vous utilisez un service. Nous sommes également autorisés à aviser toute autorité réglementaire et à lui fournir tout renseignement dans le cadre de la surveillance d’un service et nous déclinons toute responsabilité à cet égard.

3. Autorité de vos représentants

Un compte ou service offert par nous ne peut être utilisé que par des personnes dûment autorisées par vous à cette fin (des « représentants ») ou par des personnes bénéficiant d’une délégation de pouvoirs par ces mêmes représentants.

Vous convenez que tout représentant dûment désigné par vous a l’autorité de vous représenter, dans les limites et aux conditions précisées lors de la désignation. Vous nous autorisez à traiter avec le représentant dans le cadre de l’utilisation du compte ou du service concerné. Si vous modifiez la désignation ou les pouvoirs d’un représentant, vous reconnaissez que le changement ne sera pas immédiatement effectif dans nos systèmes et qu’il faut prévoir un délai de traitement raisonnable.

Dans le cadre de l’utilisation de certains services, vous pouvez déléguer des personnes (« utilisateurs autorisés ») pour effectuer des opérations déterminées et spécifiques. Ces utilisateurs autorisés sont uniquement autorisés à effectuer les opérations spécifiquement déterminées par vous et n’ont pas autrement l’autorité de vous représenter auprès de nous.

4. Dépôts à votre compte

4.1 Effets admissibles

Nous nous réservons le droit de refuser certains dépôts ou effets dans votre compte. Nous pouvons notamment refuser d’accepter un dépôt si l’effet n’est pas conforme aux lois et normes applicables ou s’il est dans une devise autre que celle du compte.

S’il n’est pas déjà endossé par vous, vous nous autorisez à endosser et déposer en votre nom tout effet reçu à des fins de dépôt dans votre compte. Nous pourrons présenter les effets aux fins de compensation, de paiement, ou d’acceptation par l’entremise d’un système de compensation bancaire ou d’un établissement et de la manière que nous jugeons appropriée.

Vous devez vérifier l’authenticité et la validité de tout effet déposé au compte. Sauf accord contraire, nous n’avons pas l’obligation de vérifier ou de confirmer l’endossement, la signature ou tout autre renseignement figurant sur un effet. De plus, vous devez fournir sans délai tout endossement ou signature que nous pouvons demander relativement à un effet déposé au compte.

À l’égard de tout effet, vous renoncez à la présentation, à l’avis de refus, au protêt et à tout avis de protêt. Vous demeurez responsable envers nous pour tout effet comme si ces actes avaient été dûment effectués ou ces avis donnés conformément aux lois applicables.

4.2 Retenue de fonds

Sauf accord contraire, nous pouvons retenir toute somme créditée à votre compte jusqu’à l’expiration d’un délai permettant de croire que l’effet a été payé ou jusqu’à la réception effective de la somme du virement. Vous pouvez consulter notre Politique relative à l’accès aux fonds disponible en succursale et sur le site bnc.ca.

Qu’il y ait ou non retenue, vous demeurez responsable de rembourser i) tout effet qui est subséquemment retourné impayé ii) ou virement crédité à un compte pour lequel nous ne recevons pas les fonds. L’absence de retenue ou l’expiration du délai d’une retenue ne signifie donc pas que le paiement de l’effet ou du virement est final.

5. Paiements et retraits de votre compte

5.1 Forme des paiements

Vous devez donner vos instructions de paiement dans une forme autorisée par nous.

Nous pouvons refuser de payer un effet, si cet effet a été a présenté sous un format non approuvé par nous ou si l’effet a été altéré ou ne respecte pas les normes applicables, dont celles de Paiements Canada. Aucun chèque ne doit être tiré sur un compte à moins d’être encodé pour ce même compte.

Vous devez prendre toute mesure raisonnable pour préserver les effets de la perte, du vol ou d’une utilisation frauduleuse. Vous vous engagez à nous aviser dès que vous avez connaissance de la perte, du vol ou d’une utilisation frauduleuse d’un effet.

Pour la réception d’effets, certains services de paiement et les opérations de change, nous pouvons définir une heure limite au-delà de laquelle les instructions reçues seront réputées reçues le jour ouvrable suivant. Vous pouvez obtenir les informations relatives à ces heures limites auprès de nous. Ces informations peuvent aussi être communiquées sur la page du site transactionnel concerné, dans le guide de l’utilisateur ou de toute autre manière appropriée.

À moins d’entente contraire, nous ne vous remettrons pas l’original d’un effet que nous avons déjà payé.

5.2 Autorisation de débit

Vous nous autorisez à débiter du compte :

a) le montant que vous nous demandez de payer dans une instruction de paiement;
b) le montant d’un effet que nous avons encaissé ou négocié en votre nom ou porté au crédit de votre compte (que ce soit au moyen d’un dépôt que vous aurez effectué ou de paiements que vous aurez reçus électroniquement ou par d’autres moyens) et pour lequel nous ne recevons pas le paiement définitif ou dont le paiement est annulé ou doit être remboursé par nous, en créditant un compte ou autrement, et qui est volé ou disparu, sauf si cette disparition résulte de notre grossière négligence;
c) tout montant que nous vous avons versé par erreur, en créditant un compte ou autrement;
d) tout montant que vous nous devez à quelque titre, même si ce montant n’est pas dans la devise du compte concerné;
e) les frais pour la gestion de votre compte et pour les services que nous vous rendons; ou
f) les frais que nous devons payer afin de nous conformer à toute demande ou ordonnance d’un tribunal ou autre une autorité légalement compétente visant votre compte.

Nous pouvons appliquer le solde créditeur de tout compte établi en votre nom, y compris auprès d’une de nos succursales à l’étranger, au paiement de tout montant que vous nous devez. Dans le cadre de cette opération de compensation, nous pouvons utiliser le solde créditeur d’un compte pour acheter la devise nécessaire afin de convertir la somme dans la devise du compte. Aux fins de compensation et de consolidation, tous vos comptes forment en fait et en droit les sous-comptes d’un compte unique et indivisible.

5.3 Règles applicables aux paiements

Vous êtes responsable du respect des dispositions légales et réglementaires qui s’appliquent à vous et à vos instructions de paiement. Vous garantissez que les effets que vous émettez ne contreviennent pas, directement ou indirectement, aux lois et règlements applicables (sanctions économiques notamment). Vous reconnaissez également qu’il est strictement interdit d’inclure du contenu malveillant dans tout message ou fichier accompagnant une instruction de paiement. Nous pouvons suspendre ou refuser le traitement d’un effet ou instruction de paiement, sans engager notre responsabilité, si nous avons des motifs de douter de la légalité ou de la conformité du paiement.

La réglementation nationale ou étrangère (y compris la réglementation sur le contrôle des changes en vigueur dans certains pays), les règles établies par les institutions financières impliquées ou d’autres événements indépendants de notre volonté peuvent entraîner un ralentissement, un blocage ou la non-exécution de l’ordre de paiement. En particulier, vous reconnaissez que le traitement d’effets en provenance de ou payable dans un pays visé par des sanctions peut occasionner des délais plus longs. Nous ne sommes pas responsables de tels retards ou cas de non-règlement.

Si vous nous donnez une instruction de paiement en vue d’un virement électronique de fonds (à l’échelle nationale ou internationale) (« instruction de virement »), nous pouvons nous fier seulement aux numéros du compte du bénéficiaire, de la banque du bénéficiaire et de toute banque intermédiaire que vous indiquez même si ces numéros identifient une personne ou une banque différente de celle que vous avez indiquée. Nous n’assumons aucune responsabilité en cas d’erreur dans les renseignements saisis.

Nous offrons certains services visant à gérer le risque de fraude relativement à l’émission d’effets tel que le service de conciliation qui nous permet de vérifier les données fournies par vous avant de payer un chèque tiré sur votre compte. Si vous émettez un nombre important de chèques ou si un effet non autorisé est tiré sur votre compte, nous pourrions vous recommander d’adhérer à l’un de ces services. Si vous refusez alors une telle recommandation, vous serez seul responsable du paiement de chèques non autorisés dans la mesure où nous avons appliqué une norme de diligence raisonnable.

6. Annulation de vos instructions

Nous pouvons considérer comme définitive toute instruction de paiement que vous nous donnez.

Vous pouvez nous demander d’appliquer une opposition au paiement (arrêt de paiement) d’un effet ou d’un prélèvement automatique. Nous tenterons de le faire si vous nous transmettez une demande écrite préalable dans une forme acceptable précisant les informations qui permettent d’identifier l’effet en question. Malgré ceci, nous ne sommes pas responsables si nous ne parvenons pas à empêcher le paiement.

Nous ne pouvons appliquer une opposition au paiement d’un effet qui nous a déjà été présenté pour paiement ou que nous avons certifié. De plus, nous ne pouvons annuler une opposition demandée par vous si l’effet a déjà été refusé.

Malgré l’opposition à un prélèvement automatique (débit préautorisé), un débit préautorisé peut être présenté pour paiement à nouveau à une date ultérieure. Vous êtes responsable de contacter la personne à qui vous avez donné l’autorisation pour annuler tout débit préautorisé futur. Pour faire un arrêt de paiement visant une série de débits préautorisés, des instructions distinctes doivent être présentées pour chaque débit de la série. Vous devez donc effectuer le suivi de toute instruction d’opposition et en aviser le bénéficiaire.

Sauf exception, une instruction de virement est irrévocable à compter du moment où nous la recevons. À votre demande, nous pouvons, dans certains cas et dans la mesure du possible, déployer des efforts raisonnables afin de rappeler les fonds envoyés par virement. Dans un tel cas toutefois, nous ne pouvons garantir le retour des fonds. Si les fonds sont retournés dans une devise différente du compte, nous les porterons au crédit du compte à notre taux de change au comptant applicable au moment de la réception des fonds.

Pour toute instruction de virement à l’international, des frais peuvent aussi être établis par toute autre institution financière intermédiaire impliquée dans l’opération et prélevés du montant du virement. Nous ne sommes pas responsables des frais établis par d’autres institutions.

7. Comptes en devises étrangères

Si vous ouvrez un compte en devise étrangère, celui-ci sera soumis aux lois et règlements applicables à la devise concernée ainsi qu’aux conditions régissant les dépôts détenus par nous dans la même devise auprès de notre correspondant étranger. Ainsi, nos dépôts, peuvent, par exemple, porter un intérêt négatif auquel cas, nous pourrons, moyennant un avis écrit indiquant le taux et les modalités applicables, imputer des intérêts débiteurs sur les sommes déposées sur votre compte en devise étrangère.

Nous n’assumons aucune responsabilité pour :

i) toute dépréciation ou augmentation de la valeur du compte en devise étrangère attribuable à la variation du taux de change;
ii) l’indisponibilité des fonds et les restrictions aux conversions et transferts en raison d’exigences légales applicables à la devise du compte; ou
iii) tout prélèvement exigé par des autorités réglementaires compétentes.

Les pièces de monnaie étrangère ne sont pas acceptées en dépôt à un compte en devise étrangère et les espèces étrangères sont offertes sous réserve de leur disponibilité. De plus, le compte en devise étrangère (autre que le dollar américain) ne permet ni les dépôts et retraits en espèces ni l’émission de chèques. Selon la devise du compte, d’autres conditions et restrictions peuvent s’appliquer à la gestion du compte.

8. Fonds en fidéicommis

Vous ne pouvez détenir de fonds visés par un fidéicommis, fiducie ou droit de propriété en faveur d’un tiers (un « bénéficiaire ») que si nous avons convenu expressément de l’utilisation du compte à cette fin et l’avons identifié comme « compte en fidéicommis » dans nos dossiers. Si nous consentons à l’ouverture d’un compte en fidéicommis, vous devrez vous conformer à l’ensemble des lois et règles applicables à la détention de fonds en fidéicommis. De plus, pour que chaque bénéficiaire des fonds en fidéicommis puisse bénéficier d’une couverture distincte d’assurance-dépôts, vous devrez vous conformer à l’ensemble des exigences réglementaires de la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Vous reconnaissez que nous n’agissons pas à titre de fiduciaire à l’égard d’un compte en fidéicommis et ne sommes pas tenus de veiller à l’exécution du fidéicommis auquel serait assujetti le compte. Nous ne sommes pas tenus de reconnaître une personne autre que vous à titre de détenteur d’un compte en fidéicommis et n’accepterons que vos instructions à l’égard de ce compte.

9. Devises

Nous pouvons, à notre seule discrétion, accepter un paiement ou traiter une instruction de paiement dans une devise autre que celle de votre compte.

Si un montant à débiter ou créditer à un compte est dans une devise autre que la devise du compte, nous convertirons ce montant dans la devise du compte. Cette conversion se fera au taux de change déterminé par nous au moment de l’opération (à moins que vous bénéficiiez d’un taux négocié avec nous pour l’opération concernée). Nous ne sommes pas responsables des pertes liées à la fluctuation des taux de change.

10. Découvert

Sauf entente particulière, aucune autorisation de découvert n’est accordée pour votre compte. Nous pouvons, à notre discrétion, autoriser tacitement le découvert temporaire à votre compte. Vous devez rembourser sans délai le montant de tout découvert, majoré d’intérêts calculés quotidiennement sur le solde de clôture du découvert selon le taux que nous appliquons aux découverts et qui est disponible sur le site bnc.ca; cet intérêt pourra être débité mensuellement au compte. Des frais de traitement de découvert peuvent aussi s’appliquer à toute opération qui entraîne un découvert ou qui se produit pendant que votre compte est à découvert.

11. Directives et sécurité

Vous devez consulter et vous conformer aux directives liées à la sécurité que nous mettons à votre disposition et que pouvons modifier périodiquement et, tout particulièrement, celles mentionnées sur le site bnc.ca sous la rubrique ABC de la sécurité. Nous pouvons vous communiquer ces directives au moyen d’avis, de brochures ou de guides disponibles sur le site bnc.ca, à nos guichets automatiques ou de toute autre façon dont nous pourrions convenir de temps à autre. Vous devez également prendre toutes les mesures nécessaires afin que vos représentants (incluant tout utilisateur autorisé) prennent connaissance de ces directives et les suivent.

Enfin, vous devez nous aviser dès que vous soupçonnez une opération inhabituelle, irrégulière, non autorisée ou abusive sur votre compte ou dans le cadre d’un service.

12. Recours à des mandataires

Nous pouvons confier la prestation de certaines activités à des mandataires de notre choix, y compris des institutions financières. Bien que nous déployions des efforts et soins particuliers et appliquons une norme de prudence élevée dans la sélection de nos correspondants et mandataires, nous ne sommes pas responsables de pertes ou retards résultant d’actes ou omissions de leur part.

13. Tarification des services

Vous acceptez de payer les frais pour la gestion de tout compte et pour les services que nous vous rendons. Sauf si vous bénéficiez d’une entente de tarification particulière, les frais sont payables selon les tarifs et modalités indiqués dans notre guide de tarification standard des services bancaires aux entreprises ou la documentation spécifique au service concerné.

Nous révisons périodiquement la tarification de ces produits et services. Vous en serez alors informé au moyen d’un préavis conforme au délai prévu dans le guide de tarification ou la documentation spécifique au service concerné.

14. Vérification des relevés

Nous pourrons vous remettre des relevés de votre compte sous forme électronique ou imprimée. Vous devez nous aviser sans délai si votre relevé n’est pas reçu dans les 10 jours suivant la date où vous le recevez normalement.

Vous devez vérifier tous les débits et crédits apparaissant sur le relevé. Si vous croyez que votre relevé contient des erreurs ou irrégularités, vous devez nous en aviser par écrit dans les 45 jours de la fin de la période couverte par chaque relevé. À l’expiration de ce délai de 45 jours, les écritures et le solde inscrits au relevé seront alors définitivement considérés comme exacts et vous ne pourrez exercer aucun recours contre nous à cet égard, même en cas de faute ou négligence de notre part. Vous pourrez toutefois contester le paiement d’un effet effectué à la suite d’un endossement irrégulier si l’irrégularité est découverte après le délai de 45 jours.

Vous devez mettre en place les contrôles et prendre les mesures nécessaires pour éviter les pertes résultant d’une fraude, d’une faute, d’une négligence, d’une erreur ou d’une omission de la part de vos représentants, utilisateurs autorisés, employés ou mandataires. Nous ne serons pas responsables de telles pertes semblables, même si vous nous transmettez un avis d’erreur ou d’irrégularité dans le délai indiqué au paragraphe précédent. De plus, vous reconnaissez que nous ne vérifions pas les signatures apparaissant sur les effets que vous émettez et que nous ne prenons pas de mesures pour prévenir les pertes qui pourraient résulter d’une fraude, d’une faute, d’une négligence, d’une erreur ou d’une omission de la part de vos représentants, utilisateurs autorisés, employés ou mandataires.

Même si vous nous donnez un avis d’erreur ou d’irrégularité dans le délai indiqué au deuxième paragraphe ci-dessus, nous ne serons pas responsables d’une perte lorsque l’irrégularité résulte d’une signature contrefaite ou non autorisée, ou de l’altération d’un effet, ou d’un effet contrefait et que cette signature ou cette altération ou cet effet contrefait est imputable, même en partie, à un de vos représentants, employés ou mandataires.

Dans tous les cas, notre responsabilité est limitée au montant du débit qui n’aurait pas dû apparaître au relevé, ou selon le cas, au crédit qui aurait dû y apparaître.

Afin de limiter les pertes, vous devez nous signaler toute inscription irrégulière constatée en accédant à votre compte via nos services bancaires en ligne avant même de recevoir votre relevé.

15. Communications électroniques

Vous acceptez que toute instruction communiquée par voie électronique ayant l’apparence d’être transmise par vous (notamment celles reçues par les canaux numériques) est réputée dûment autorisée par vous et vous lie. Une communication « par voie électronique » signifie tout moyen de communication électronique ou numérique que nous autorisons de temps à autre. Vous nous autorisez à agir sur la foi des communications et des signatures électroniques transmises par vous ou en votre nom et à y donner suite. Vous acceptez aussi de recevoir de notre part des communications électroniques relativement à la gestion de votre compte et l’utilisation de nos services. Si votre signature manuscrite ou électronique nous est transmise par voie électronique, cette transmission constitue la transmission d’une copie signée du document valant original. Tout contrat avec nous peut être signé en plusieurs exemplaires, et chacune des parties peut signer sur un exemplaire différent. Ces exemplaires distincts constitueront ensemble un seul et même document.

Nous nous réservons le droit d’exiger que les communications électroniques soient transmises au moyen d’une technologie que nous jugeons acceptable. Nous pouvons aussi exiger une vérification supplémentaire de l’identité de l’expéditeur avant de donner suite à toute instruction de paiement communiquée par voie électronique.

Si vous choisissez de nous transmettre des informations ou des instructions par d’autres moyens technologiques que ceux décrits à la partie 2 de ce contrat, notamment, par courrier électronique sur un réseau public, vous reconnaissez que nous n’offrons aucune garantie relativement à la confidentialité lors la transmission et vous en acceptez les risques inhérents. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les gestes, actes ou omissions d’un fournisseur de services de connexion à tout réseau, ni de tout défaut des logiciels ou dispositifs dont vous faites usage.

16. Avis et consentement à la livraison électronique de documents

Nous utiliserons vos coordonnées les plus récentes figurant dans nos dossiers pour la transmission d’un avis ou document qui vous est destiné. Vous devez vous assurer que les renseignements que vous nous fournissez sont exacts. Nous sommes autorisés à nous fier aux informations que nous détenons sur vous tant et aussi longtemps que vous ne nous aurez pas avisés d’un changement.

Si vous avez demandé de recevoir votre relevé de compte sous forme électronique, vous consentez à la transmission électronique de tout document ou communication de notre part. Vous désignez ainsi le courriel et la messagerie de nos services bancaires en ligne comme système d’information désigné pour la transmission et la réception d’avis, documents ou autres informations, incluant notamment:

> Des relevés de compte;
> Des alertes et demandes d’information liées à l’utilisation d’une carte et concernant la fraude et la sécurité;
> Des demandes de renseignements requises en vertu des lois applicables;
> Des avis réglementaires, incluant les avis de modification de frais;
> Des communications touchant nos mesures de recouvrement;
> Des communications découlant de réclamations ou autres demandes judiciaires;
> Des alertes ou des instructions relatives aux services;
> Des avis de réception de documents.

Vous devez vérifier vos courriels régulièrement afin de voir si nous vous avons transmis des messages ou documents. Les relevés, avis et autres documents transmis au système d’information désigné peuvent être consultés pendant une période de 7 ans. Si vous souhaitez conserver une copie d’un document, vous devrez l’imprimer ou le télécharger.

Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement à la transmission de documents et communication au système d’information désigné. Vous avez aussi la responsabilité de nous informer de tout changement à vos préférences et vos coordonnées en lien avec le système d’information désigné. Pour ce faire, vous pouvez modifier vos préférences sur la plateforme des services bancaires en ligne. Vous reconnaissez qu’un délai peut exister entre le moment de votre demande de révocation ou de changement et le moment où celle-ci est effective et traduite dans nos systèmes.

Vous pouvez aussi choisir de recevoir par courriel, message texte (SMS) ou autre type de notification électronique sur mobile des alertes pour vous informer de la publication de documents, vous communiquer des informations utiles à l’utilisation d’un service ou vous aviser d’une activité liée à un service. Bien que nous déployions des efforts raisonnables pour envoyer des alertes sans retard et précises, nous ne garantissons ni la livraison ni l’exactitude de ces alertes.

Lorsqu’il est envoyé par la poste, un avis sera réputé être reçu 7 jours suivant sa mise à la poste.

17. Comptes inactifs et services inutilisés

Si vous ne faites aucune opération dans votre compte pendant une période d’un an, nous le considérons comme inactif. Conformément à la réglementation applicable, nous vous enverrons périodiquement des avis de compte inactif à l’adresse inscrite dans nos dossiers. Vous pouvez réactiver un compte en y effectuant un dépôt ou en communiquant avec nous. Nous pourrons facturer des frais de compte inactif à votre compte si vous omettez de le réactiver ou de le fermer dans un délai de 60 jours. Nous fermerons le compte si :

> au moment de la perception des frais de compte inactif, le solde au compte est égal ou inférieur aux frais à percevoir ou
> celui-ci est inactif pendant une période de 10 ans. S’il y a alors un solde au compte, nous le remettons à la Banque du Canada.

De plus, si vous n’utilisez pas un service souscrit par vous (autre qu’un compte) pendant une période d’un an, nous nous réservons le droit de le fermer ou de le suspendre sans préavis.

18. Enregistrement des communications et reproduction de documents

Vous nous autorisez à enregistrer vos communications avec nous. Vous acceptez que ces enregistrements soient conservés sur support technologique et qu’un document reproduisant les données inscrites sur support technologique i) soient admissibles en preuve advenant un désaccord ou dans une procédure judiciaire ou administrative et ii) constitue une preuve au même titre qu’une preuve écrite sur support papier et vous lie de manière concluante.

Tout effet ou autre document peut être transféré sur un support technologique ou tout autre support pouvant être utilisé par nous ou par tout participant dans tout système de compensation interbancaire (à condition, toutefois, que les règles applicables au système concerné en reconnaissent la valeur). Dans un tel cas, l’original sur support papier peut être détruit et la reproduction sur support technologique constituera la preuve du document original et son contenu.

19. Pluralité de clients

Si un compte ou service est souscrit au nom de plusieurs personnes ou entités (y compris si vous êtes une coentreprise), le terme « vous » ou « client » désigne aussi chacune des personnes ou entités. Chacune est alors solidairement (ou, à l’extérieur du Québec, conjointement et solidairement) responsable avec les autres de la totalité des obligations prévues à ce contrat.

Chaque personne ou entité (« cotitulaire ») détenant un compte ou bénéficiant d’un service conjoint a droit d’accès aux renseignements concernant ces autres personnes ou entités incluant le détail et l’historique des comptes, des services et du crédit, chaque personne ou entité consentant à la divulgation de ses renseignements. La transmission de toute communication à l’un ou l’autre des cotitulaires et cette transmission sera considérée comme une transmission à tous les cotitulaires.

20. Déclarations et garanties

Vous nous déclarez ce qui suit :

a) que vous êtes dûment constitué, avez le droit d’utiliser votre nom et possédez l’ensemble des permis, autorisations et approbations requis pour l’exercice de vos activités;
b) que tous les renseignements vous concernant que vous nous fournissez dans la documentation d’ouverture de compte et, le cas échéant, dans toute fiche d’adhésion ou formulaire sont exacts, complets et à jour;
c) que vos documents constitutifs, vos règlements et vos résolutions sont conformes, en vigueur et ne limitent pas votre pouvoir de conclure des contrats et, le cas échéant, d’emprunter;
d) que toutes les mesures requises par la loi, l’acte constitutif, les règlements et les conventions vous régissant ont été prises pour autoriser tout représentant qui accepte les présentes conditions en votre nom à faire les déclarations et donner les consentements prévus à ce contrat. En particulier :

> si vous êtes une personne morale, votre conseil d’administration a adopté toute résolution requise et vos actionnaires ou membres ont donné tout consentement ou approbation nécessaire;
> si vous êtes une société de personnes, une association ou une fiducie, vos pouvoirs vous ont été accordés en conformité avec votre contrat ou acte constitutif;

e) que chacune des personnes désignées à la demande d’ouverture de compte comme étant autorisées à signer la demande d’ouverture de compte et d’autres conventions relatives à l’usage de services bancaires est habilitée à agir seule (ou conjointement avec une autre, si cela est spécifié) en votre nom pour conclure avec nous toute convention et effectuer toute opération, et à vous lier envers nous en toutes matières, y compris pour :

> conclure toute convention relative à des services bancaires et financiers, et
> nous acheter ou vendre ou céder des valeurs mobilières ou tout autre actif financier.

Chacune de ces mêmes personnes peut déléguer à toute autre personne la totalité ou une partie de ces autorisations;

f) que chacune des personnes désignées à la demande d’ouverture de compte comme étant autorisée à signer et endosser des effets et autres instruments est de plus habilitée à agir seule (ou conjointement avec une autre, si cela est spécifié) en votre nom pour nous donner toute instruction de procéder à un paiement ou un débit de votre compte ainsi que pour émettre, signer, accepter ou endosser tout effet;
g) que chacune des personnes désignées à la demande d’ouverture de compte comme étant autorisées à signer des conventions relatives à l’obtention d’emprunt est habilitée à agir seule (ou conjointement avec une autre, si cela est spécifié) en votre nom pour :

> conclure toute convention relative à l’octroi de crédits, présenter tout tirage ou demande en vertu des crédits octroyés et emprunter ou autrement obtenir des crédits auprès de nous;
> nous accorder toute sûreté ou garantie sur vos biens, meubles et immeubles, corporels et incorporels, présents et futurs, pour garantir toutes vos obligations ou celles d’une autre personne envers nous, présentes ou futures, directes ou indirectes.

Vous vous engagez à faire en sorte que ces déclarations demeurent vraies et exactes tant que vous détiendrez un compte auprès de nous ou que vous utiliserez un de nos services. Vous devez donc nous aviser sans délai de tout changement susceptible de modifier l’exactitude de l’une ou l’autre de ces déclarations.

21. Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, nous conservons tous nos droits de propriété relatifs aux renseignements, aux services, aux œuvres, aux technologies, aux publications relatives aux services, y compris les marques de commerce et les droits d’auteur.

Si nous vous fournissons du matériel de service (incluant toute documentation relative à un service et tout logiciel) pour accéder à un compte ou utiliser un service, vous en obtenez un droit d’utilisation, révocable, incessible et sans redevance vous permettant d’utiliser le matériel de service pendant la durée du service concerné et uniquement aux fins pour lesquelles il est destiné dans le cadre du service. Lorsque le service auquel il se rapporte se termine, ce droit d’utilisation prendra fin automatiquement et vous devrez alors nous restituer tout matériel de service fourni ainsi que toute copie de celui-ci. Il vous est interdit de modifier, mettre à la disposition d’un tiers ou reproduire (en totalité ou partiellement) le matériel de service auquel vous avez accès dans le cadre d’un service sans notre accord préalable.

Lorsque le matériel de service inclut un logiciel, celui-ci demeure notre propriété et il doit nous être retourné sur demande. Vous convenez de respecter toutes les modalités d’utilisation applicables au logiciel et assumez tous les risques liés à son rendement. Nous ne sommes pas responsables des dommages que ce soit que vous pourriez subir du fait du téléchargement ou de l’utilisation d’un logiciel.

Nous sommes propriétaires de tout contenu sur nos sites Web incluant notamment, les marques de commerce, les logos, les textes, les images, les illustrations, les logiciels, les codes, les vidéos. Ce contenu ne peut être reproduit sauf à des fins internes dans le cadre de l’utilisation des services.

Sauf avec notre consentement écrit préalable, il est interdit d’utiliser nos marques de commerce tout autre contenu bénéficiant des droits de propriété intellectuelle dans une publicité ou tout autre message public.

22. Modifications et résiliation

Nous pouvons modifier ce contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis d’au moins 30 jours. Toute modification sera considérée comme ayant été acceptée par vous si vous continuez d’utiliser le compte ou le service concerné à la suite du délai de préavis.

Nous pouvons faire des changements à tout service et aux guides d’utilisateur relatifs aux services et nous vous aviserons, au moyen d’un préavis raisonnable, de toute modification ayant un impact sur vos obligations.

Ce contrat et toute adhésion à un service peuvent être résiliés par vous ou par nous en tout temps au moyen d’un avis écrit d’au moins 30 jours précédant la date de résiliation ou de toute autre manière convenue entre les parties. La résiliation de ce contrat entraînera automatiquement la fin de tous les services nous vous offrons. La résiliation d’un service n’entraînera que la fin de ce service, ce contrat restant en vigueur relativement à tous les autres services.

Nous pouvons aussi suspendre ou limiter tout service ou y mettre fin en totalité ou en partie, en tout temps et sans préavis dans les cas suivants :

a) une autorité réglementaire ou les lois applicables l’exigent;
b) nous avons des motifs raisonnables de croire que i) vous violez les lois et règlements applicables, ii) vous ne vous conformez pas à ce contrat, nos directives propres à un service ou tout autre contrat entre vous et nous, iii) vous compromettez la sécurité de nos systèmes ou iv) que la suspension ou la fin du service est nécessaire afin d’en prévenir toute utilisation illégale ou irrégulière;
c) vous devenez insolvable, un recours (ou autre instance similaire) est intenté visant à déclarer votre faillite, dissolution ou liquidation ou un séquestre est nommé relativement à une partie importante de vos biens;
d) nous considérons qu’un changement défavorable dans votre situation financière est susceptible de survenir et d’affecter le service ou que vous ne répondez plus aux critères d’admissibilité du service.

En cas de pertes résultant d’une opération frauduleuse ou non autorisée sur un compte, nous nous réservons le droit de demander la fermeture et le remplacement du compte par un nouveau.

23. Limitation de responsabilité

Sous réserve de ce qui suit, nous n’assumons aucune responsabilité pour les pertes ou dommages, sauf dans la mesure où ceux-ci sont directement attribuables à notre négligence ou faute intentionnelle (ou, à l’extérieur du Québec, inconduite volontaire).

Notre responsabilité se limite à prendre les mesures nécessaires afin de rendre les services conformes aux normes de sécurité normalement utilisées dans l’industrie des services financiers et bancaires. En cas d’interruption de nos services à la suite d’une défaillance de nos systèmes ou de ceux d’un tiers avec lequel nous avons conclu une entente, nous prendrons les mesures raisonnables afin de rétablir les services dans les meilleurs délais.

De plus, nous ne sommes pas responsables des pertes et dommages découlant de ce qui suit :

(i) les actions, la négligence ou les omissions de votre part, de vos représentants, administrateurs ou utilisateurs autorisés ou de toute autre personne (y compris toute autre institution financière agissant comme correspondant), à l’exclusion de nos représentants et employés qui agissent conformément à nos instructions ;
(ii) les données ou informations erronées, inexactes ou incomplètes que vous nous avez fournies ;
(iii) une force majeure ou toute situation indépendante de notre volonté, y compris la défaillance ou une panne des systèmes de communication sur lesquels nous n’exerçons aucun contrôle.

En aucun cas, nous ne pouvons être tenus responsables pour des dommages indirects, punitifs, exemplaires, spéciaux, consécutifs ou pour perte de profit.

Sauf dans la mesure où une faute lourde ou intentionnelle (ou, à l’extérieur du Québec, la négligence grossière ou inconduite volontaire) de notre part y contribue directement, vous convenez de nous indemniser pour tout dommage que nous pourrions subir résultant de votre utilisation du compte ou d’un service et, notamment, en raison :

> du traitement d’une instruction de paiement de votre part ou du non-paiement d’un effet que vous nous aurez fourni,
> de votre défaut de vous conformer aux dispositions de ce contrat ou de tout autre contrat de service avec nous,
> de votre défaut de fournir des renseignements ou du non-respect d’une de vos déclarations et garanties en notre faveur.

24. Aucun conseil

L’information, les communications et les explications que nous vous fournissons de temps à autre concernant les produits et services que nous vous offrons ne doivent pas être considérées comme des conseils ou recommandations de nature juridique ou fiscale. Sauf indication contraire expresse, nous ne donnons aucune garantie quant aux résultats attendus d’un de nos produits ou services. Vous vous fiez donc à vos propres conseillers (n’ayant aucun lien avec nous) avant d’utiliser nos services.

25. Relation entre les parties

Aucune disposition de ce contrat ne saurait être considérée comme établissant une relation de mandant-mandataire, de partenariat ou de coentreprise entre vous et la Banque Nationale. Vous n’êtes pas autorisé à nous lier sans notre consentement écrit préalable. L’inclusion, le cas échéant, de certaines parties de ce contrat dans des ententes conclues entre vous et vos sous-traitants ne crée aucun lien contractuel entre ces derniers et nous.

26. Obligations fiscales

Vous devez respecter les lois fiscales qui vous sont applicables et vous assurer que toute instruction que vous nous transmettez pour exécution, est conforme à celles-ci. Nous ne sommes pas tenus de vérifier l’existence et le respect de ces règles.

Sauf indication contraire :

> vous déclarez que vous êtes résident canadien aux fins fiscales. Advenant tout changement de votre statut fiscal, vous vous engagez à nous en aviser dans un délai de 30 jours. Si vous êtes un non-résident canadien, nous ne retiendrons les impôts que si la loi nous y oblige. Vous demeurez seul responsable de tous les impôts que vous pourriez devoir payer à l’étranger sur vos comptes et vos opérations.
> vous déclarez que vous n’êtes pas une personne des États-Unis aux fins de l’impôt fédéral sur le revenu des États-Unis. Si vous êtes une personne des États-Unis ou le devenez, vous vous engagez à produire tout document additionnel que nous pourrions pourrait exiger relativement à votre statut fiscal, incluant, sans s’y limiter, le formulaire W-9 de l’IRS dûment rempli.

27. Utilisation et communication des renseignements

Nous pouvons vous demander de fournir des renseignements personnels concernant vos représentants, des personnes liées à votre entreprise et d’autres personnes physiques à qui vous déléguez des pouvoirs et rôles dans la gestion du compte ou de services. La collecte, l’utilisation ou la communication par nous de ces renseignements personnels se feront conformément à notre politique de protection des renseignements personnels disponible sur le site bnc.ca. Dans la mesure où vous ou vos représentants nous fournissez des renseignements personnels concernant d’autres personnes, vous déclarez avoir leur autorisation de le faire.

Notre politique, qui peut être modifiée de temps à autre, résume vos options et vos droits et vous indique comment gérer vos consentements. Vous pouvez, par exemple, choisir de ne pas consentir à l’utilisation de vos renseignements personnels à des fins de marketing ou de publicité.

Les coordonnées d’affaires de vos représentants, des personnes liées à votre entreprise et d’autres personnes physiques à qui vous déléguez des pouvoirs et rôles dans la gestion du compte ou de services ne sont pas visées par cette politique.

Nous pouvons aussi vous demander des renseignements non publics de nature commerciale sur votre entreprise. Nous demandons ces informations afin de mieux comprendre et combler vos besoins et pour déterminer votre admissibilité à nos divers produits et services. Vous nous autorisez à demander certains de ces renseignements requis dans le cadre de notre relation auprès d’agences d’évaluation de crédit, d’agences de notation, d’autres institutions financières, d’autorités et organismes réglementaires, de comptables et auditeurs et d’autres personnes avec qui vous entretenez une relation d’affaires. Nous nous engageons à respecter la nature non publique et confidentielle de renseignements recueillis. Si vous avez une relation commerciale avec une de nos filiales, vous nous autorisez à échanger les renseignements sur vous figurant dans nos dossiers respectifs.

28. Règlement des différends

En cas de désaccord ou préoccupation, nous vous invitons à nous le signaler. Vous pouvez prendre connaissance de notre procédure de traitement des plaintes en consultant le bnc.ca à la section « Résolution des insatisfactions » qui se trouve en bas de page sous « Liens utiles » ou en composant le 1 888 835-6281.

Toute demande, question, plainte, problème relatif à un document ou aux produits et services obtenus auprès d’un tiers avec lequel vous faites affaire doit être résolu entre vous et ce dernier. Nous ne sommes pas responsables du défaut de ce tiers de créditer un montant que à votre compte ou de l’imposition, par ce tiers, de frais supplémentaires, comme ceux relatifs à un retard ou à une pénalité.

29. Autres dispositions

Tout compte est réputé ouvert et domicilié à la succursale à laquelle correspond le numéro de transit indiqué dans la demande d’ouverture de compte.

Vous ne pouvez céder ce contrat ou l’utilisation d’un de nos services, en tout ou en partie, sans notre consentement préalable écrit.

Ce contrat sera régi et interprété selon les lois en vigueur dans la province ou le territoire dans lequel vous avez votre principal établissement. Si votre principal établissement est situé à l’extérieur du Canada, ce contrat sera régi par i) les lois de la province du lieu du principal compte ouvert en votre nom ou ii) si aucun compte n’est ouvert en votre nom, les lois en vigueur au Québec.

Tout différend non résolu conformément à l’article 28 sera soumis à la compétence des tribunaux de la province ou du territoire susmentionné.

Cette partie établit les conditions qui s’appliquent lorsque vous utilisez ou accédez à un de nos services ou produits (y compris un compte) via un canal de communication électronique ou numérique autorisé par nous. Cette partie régit les canaux de communication suivants :

> les terminaux
> nos services bancaires par téléphone
> nos services bancaires en ligne ou mobiles
> toute utilisation d’une carte de débit, de retrait ou autre que nous pouvons vous remettre
> tout autre mode de communication électronique ou numérique que nous pouvons vous autoriser afin d’accéder à vos comptes ou utiliser nos services (chacun, un « canal de communication »)

Nous prenons tous les moyens raisonnables dont nous disposons pour assurer la confidentialité des échanges électroniques de données et la sécurité des opérations effectuées via les canaux de communication.

1. Droits d’accès aux services

L’accès aux services bancaires à distance est mis à votre disposition avec l’ouverture de votre compte (y compris un compte de carte de crédit). Sous réserve de l’octroi des accès à un administrateur, l’utilisation des canaux de communication ne requiert pas d’abonnement particulier.

Sauf indication contraire, chaque personne que vous désignez comme « administrateur » pour l’utilisation des services bancaires à distance aura accès à l’ensemble des services bancaires à distance. L’administrateur aura notamment votre autorisation de :

• modifier et supprimer les habilitations accordées à d’autres personnes,
• gérer les divers accès et mots de passe,
• activer et recevoir des notifications que nous pouvons envoyer dans le cadre des services,
• autoriser, saisir, signer et soumettre des instructions de paiement ou autres transactions bancaires (et les valider et autoriser),
• créer, transférer, récupérer et consulter des fichiers.

Toute personne désignée à la demande d’ouverture de compte comme étant autorisée à signer la demande d’ouverture et d’autres conventions relatives à l’usage de services bancaires est automatiquement nommée par vous comme administrateur pour l’utilisation de nos services bancaires à distance.

Chaque administrateur dispose aussi d’une fonction d’administration permettant de déléguer l’utilisation partielle des services à d’autres personnes (chacune, un « utilisateur autorisé »). Certains services permettent d’effectuer cette délégation au moyen d’une saisie dans l’application, plateforme ou site du canal de communication. Vous devez donc prendre toutes les mesures nécessaires pour que tout administrateur et tout utilisateur autorisé prennent connaissance de nos directives pour l’utilisation des services bancaires à distance. Vous êtes seul responsable des conséquences des délégations accordées aux administrateurs et utilisateurs autorisés, en particulier de celles résultant i) de leurs actes, omissions, fautes ou négligences, ii) des opérations effectuées par eux et iii) du non-respect éventuel par eux des pouvoirs internes qui leur sont conférés.

2. Consentement

Chaque opération effectuée par un canal de communication au moyen i) d’un identifiant et d’un authentifiant ou (ii) d’une carte avec un code secret a le même effet juridique que si elle avait été exécutée suivant une instruction écrite, sur support papier, dûment autorisée par vous.

Certains canaux de communication permettent à l’administrateur d’établir des droits de signature simple ou de signatures multiples (ces droits peuvent être définis indépendamment des autorisations précisées dans la demande d’ouverture de compte) :

> signature simple : l’administrateur ou l’utilisateur autorisé peut signer seul les instructions sur lesquelles il est habilité.
> signatures multiples : l’administrateur ou l’utilisateur autorisé ne peut jamais signer seul; une instruction ne sera autorisée qu’une fois validée par le nombre de signataires requis.

Nous ne sommes pas responsables si vous omettez de valider quotidiennement et dans les délais requis les instructions que vous nous soumettez, et ce, malgré l’absence de notification de notre part.

3. Opérations au compte

Vous reconnaissez qu’un délai peut exister entre le moment d’une opération et le moment où celle-ci est portée au compte.

Les opérations effectuées à distance sont portées au crédit ou au débit de votre compte conformément aux instructions de l’administrateur ou de l’utilisateur autorisé. Le relevé d’opérations produit dans le cadre du service confirme leurs instructions. Nous effectuerons toute correction au compte en cas d’inexactitudes ou d’erreurs.

4. Protection des accès

Vous devez maintenir vos identifiants et authentifiants secrets et confidentiels en tout temps.

Nous vous fournirons un mot de passe initial pour accéder aux services bancaires à distance que vous devrez cependant modifier lors d’une première utilisation. Vous êtes seul responsable des pertes que vous pourriez subir en utilisant un canal de communication si vous faites preuve de négligence dans la protection de votre identifiant, votre mot de passe et tout mode d’authentification. Vous devez nous aviser sans délai en cas de perte du caractère secret et confidentiel d’un mot de passe ou d’un code d’utilisateur ou si vous soupçonnez une autre personne de les connaître.

Les opérations effectuées à distance en utilisant notamment votre identifiant ou tout mode d’authentification sont réputées faites sous votre responsabilité.

5. Utilisation de la carte

Si nous vous remettons une carte pour accéder aux services bancaires à distance, celle-ci demeure notre propriété. Elle ne peut être cédée à un tiers et doit nous être remise sur demande, notamment si vous contrevenez à l’une des conditions de ce contrat. Vous reconnaissez que la carte est émise à l’avantage de votre entreprise et qu’elle n’est pas destinée à être utilisée au bénéfice d’une autre personne. Nous pouvons refuser toute opération pour protéger nos intérêts respectifs. Vous devez nous aviser sans délai en cas de perte ou vol de la carte. À défaut de le faire promptement, vous reconnaissez que vous pourriez subir une perte à votre compte.

Si la carte que vous utilisez est une carte de crédit MasterCard^MD émise par nous, les responsabilités et conditions concernant les avances de fonds directes et indirectes ou les achats de biens et de services sont énoncées dans la convention d’émission et d’utilisation de cette carte.

Certaines cartes ont une fonction vous permettant d’effectuer des opérations sans contact et sans authentifiant. Vous pouvez nous demander de désactiver cette fonction, mais tant que vous ne nous aurez pas fait de demande en ce sens, vous aurez les mêmes responsabilités pour les opérations effectuées avec la carte que si vous utilisiez une carte avec un authentifiant.

6. Validation des opérations portées au compte

À votre demande et selon les circonstances, nous pourrons exiger d’un marchand la production d’un reçu, d’une facture ou de tout autre document afin de confirmer que le service ou le bien a été livré. Votre demande écrite en ce sens doit être reçue au plus tard dans les 45 jours de la fin de la période couverte par le relevé sur lequel figure l’inscription de l’opération concernée.

7. Opération effectuée en devises étrangères à l’aide de la carte

Si vous effectuez une opération en devises étrangères au moyen de votre carte, cette opération sera convertie en dollars canadiens à un taux de change correspondant au taux de change du réseau de cartes de paiement utilisé au moment où cette opération est portée au compte majoré du pourcentage stipulé dans le guide de tarification. Si vous utilisez le réseau Cirrus^MD ou le réseau Maestro^MD et que cette opération est effectuée dans une devise étrangère autre que le dollar américain, elle sera d’abord convertie en dollars américains par ce réseau au taux de change de ce réseau. Ce montant sera ensuite converti en dollars canadiens au taux de change de ce réseau au moment où cette opération est portée au compte majoré du pourcentage stipulé dans le guide de tarification.*

8. Limites de retrait

Nous pouvons établir des limites lors de l’utilisation de la carte ou des services bancaires à distance. Certaines limites sont quotidiennes, hebdomadaires ou établies en fonction du type d’opération. Le montant maximum de retrait en espèces et la limite d’achat, de paiement ou de virement d’un compte à une journée donnée sera déterminé selon ces limites. Ces limites vous seront communiquées au moment opportun notamment au moment de la demande d’une carte ou, le cas échéant, sous forme de message affiché sur la plateforme du canal de communication. Lorsque possible, nous vous permettons aussi de choisir les limites qui répondent le mieux à vos besoins selon les critères définis par nous.

9. Responsabilité

Vous êtes responsable :

a) des activités et des opérations effectuées via un canal de communication au moyen i) d’un identifiant et d’un authentifiant ou (ii) d’une carte avec mot de passe;
b) de l’usage et de la conservation des différents identifiants, authentifiants et cartes utilisés par tout administrateur ou utilisateur autorisé;
c) des pertes (y compris de données) si vous utilisez un canal de communication d’une manière inadéquate ou contrairement à nos directives, notamment celles concernant la protection de votre identifiant et de votre authentifiant;
d) des pertes à votre compte si une personne non autorisée réussit à déjouer vos systèmes d’accès et de sécurité d’un des dispositifs sous votre contrôle ou si ces systèmes sont inadéquatement protégés;
e) des actions, omissions, fraudes ou opérations irrégulières effectuées au moyen des services par des tiers qui auraient déjoué vos systèmes d’accès et de sécurité ;
f) des pertes résultant d'un défaut de sécurité du dispositif d’accès utilisé pour vous connecter au canal de communication, d’une défaillance des communications ou du fait de votre adhésion à des services Internet ou à des réseaux mettant un dispositif sous votre contrôle en contact avec d’autres dispositifs. En conséquence, vous acceptez les risques inhérents à la communication et à la transmission d’informations par le biais de ces réseaux.

Toutefois, vous n’êtes pas responsable des opérations mentionnées au paragraphe a) si :

> vous démontrez avoir protégé adéquatement en tout temps vos identifiants et authentifiants de même que tout dispositif ou appareil sous votre contrôle et qui vous permet d’utiliser un canal de communication et que
> vos identifiants et authentifiants ont été obtenus par fraude, vol, contrainte, force ou intimidation, ruse ou supercherie, à la condition de nous signaler promptement tel incident, de porter plainte aux autorités policières et de collaborer pleinement à toute enquête entourant les circonstances de l’utilisation non autorisée.

Nous sommes responsables des pertes survenues à votre compte :

> à la suite d’opérations non autorisées après que votre carte, votre identifiant ou authentifiant nous ont déclarés perdus ou volés
> à la suite d’opérations non autorisées après l’annulation ou l’expiration de votre carte
> après l’annulation des accès aux services bancaires à distance.

10. Service de dépôt numérique

En utilisant le service de dépôt numérique par numériseur ou mobile (le « dépôt à distance »), vous acceptez de vous conformer aux conditions de cet article 10, à nos directives ainsi qu’aux normes de Paiements Canada relatives à l'imagerie de chèque disponibles au www.paiements.ca.

Si vous adhérez au service de dépôt numérique par numériseur, vous devez de plus, i) respecter les modalités du guide d’utilisateur et ii) obtenir et maintenir à vos frais, un numériseur compatible avec l'application logicielle proposée par nous pour l’utilisation du service.

10.1 Capture et transmission de l’image

En effectuant un dépôt à distance, vous acceptez un mandat de créer une image en notre nom. Nous échangerons cette image avec une autre institution financière participante et au besoin, créerons un document de remplacement d'effet compensé à partir de l'image.

10.2 Effets admissibles

Ce service permet uniquement le dépôt d’effets admissibles émis par ou tirés sur une institution financière canadienne et libellés à votre nom.

Le service de dépôt par numériseur vous permet également de déposer vos effets en dollars américains émis par ou tirés sur une institution financière canadienne ou américaine.

Vous devez déposer une image lisible du recto et du verso de l’original de l’effet à déposer. La transmission de l’image d’un effet inadmissible peut entraîner la résiliation de votre accès au service.

10.3 Réception de l’image

La confirmation de la réception d'une image ne signifie pas automatiquement qu'elle répond aux normes applicables ou qu'elle est exempte d'erreurs et nous pouvons l'accepter ou la rejeter à notre entière discrétion. Advenant un rejet, vous devrez négocier l'effet original en utilisant d’autres moyens que nous mettons à sa disposition. Le défaut par nous de rejeter une image immédiatement ne diminue pas votre responsabilité.

10.4 Retour

Un effet peut être retourné par l’institution financière du payeur pour diverses raisons notamment si elle juge que l’image ne peut pas être traitée, qu’elle est illisible, inadmissible ou qu’elle ne rencontre pas ses normes. Nous remettrons alors le document de remplacement ou l’image qui a été refusé conformément aux règles de Paiements Canada. Nous pouvons débiter le compte si un effet n’est pas accepté ou est refusé même après les délais normaux de compensation et même si cela entraîne un découvert. Vous assumez les frais de découvert.

10.5 Conservation et destruction

Vous devez conserver chaque effet déposé pendant une période de 15 jours après la date du dépôt et le détruire par la suite, au plus tard 120 jours après le dépôt. Pendant cette période de 15 jours, vous devrez vérifier que le montant du dépôt a été crédité à votre compte et procéder à la conciliation des entrées.

Vous devez conserver tout effet déposé dans un lieu sûr, accessible uniquement par les membres de votre personnel, et maintenir des mesures raisonnables en matière de sécurité, de conservation et de destruction des effets déposés afin notamment d’empêcher (i) l'utilisation subséquente d'un effet déposé, (ii) le vol ou la reproduction d'un effet déposé et (iii) l'accès à une information relative à un effet déposé. La destruction de tout effet déposé doit faire en sorte qu'il ne sera plus accessible et ne pourra plus être reconstitué une fois la destruction réalisée.

À notre demande, pendant la période de conservation initiale de 15 jours, vous devrez fournir l'original de l'effet déposé et au besoin, vous devrez assumer les coûts pour obtenir un effet en remplacement s'il est détruit ou perdu.

10.6 Établissement de limites et disponibilité des fonds

Nous établissons des limites quant au montant et au nombre d'effets que vous pouvons déposer et ces limites peuvent être modifiées en tout temps. Notre acceptation d’un dépôt à distance malgré un dépassement de limites ne doit pas être interprétée comme une acceptation de modifier ces limites.

10.7 Déclarations

Lors de chaque dépôt à distance, vous déclarez:

a) avoir respecté toutes les exigences applicables au dépôt;
b) qu’ il n'y a aucune autre image en circulation de l'effet;
c) que l'effet n'a pas été préalablement déposé ou encaissé et ne sera pas négocié de nouveau;
d) que chaque effet a été dûment émis par le payeur.

De plus, lors de chaque dépôt d’un effet payable auprès d’une institution financière située aux États-Unis, vous vous déclarez lié par les garanties de présentation et de transfert d’effets (presentment and transfer warranties) prévues aux Articles 3 et 4 du Uniform Commercial Code.

10.8 Indisponibilité

Le dépôt à distance peut être indisponible lors de la maintenance de nos systèmes ou à cause d'une difficulté technique. Si le dépôt numérique est interrompu ou n'est pas disponible pendant un certain délai, vous pouvez effectuer un dépôt en utilisant les autres moyens que nous mettons à votre disposition.

10.9 Autres obligations

Vous consentez à collaborer pleinement et de bonne foi à toute enquête que nous pouvons faire lorsque le dépôt à distance n’est pas conforme, démontre une transaction irrégulière ou une transmission déficiente, ou pour résoudre une plainte et à fournir, le cas échéant, l’original de l’effet déposé ou une copie de haute qualité selon le cas, de même que toute information pertinente.

Vous devez nous aviser sans délai si vous avez connaissance qu'une utilisation irrégulière est faite du dépôt numérique.

*Modifié le 1er novembre 2023 : taux retiré et déplacé vers le guide de tarification.

À moins que le contexte ne s’y prête pas, ces termes-clés ont le sens donné ci-après :

Authentifiant signifie tout code d’authentifiant rattaché à vous ou à un de vos représentants ou utilisateurs autorisés pour accéder à un service bancaire à distance et qui peuvent être utilisés avec une carte et/ou un identifiant incluant notamment un mot de passe, numéro d’identification personnel, un code de confidentialité ou d’identification secret, un certificat numérique ou des données biométriques.

Carte signifie une carte de débit, une carte de crédit ou tout autre carte de paiement que nous pouvons vous émettre.

Compte signifie tout compte de dépôt ouvert par nous au nom de votre entreprise.

Contenu malveillant signifie une URL trompeuse ou malveillante ou tout contenu qui peut être préjudiciable à toute personne qui transmet, reçoit ou traite un paiement.

Demande d’ouverture de compte signifie notre formulaire intitulé « Demande d’ouverture d’un compte d’entreprise ou de changement à un compte existant » et tout futur formulaire de remplacement servant à documenter l’ouverture d’un compte.

Effet signifie tout chèque, billet, lettre de change, ordre de paiement (y compris une instruction de virement ou une demande de réception de fonds) ou autre document attestant une instruction de paiement, qu’il soit ou non négociable et incluant sous forme électronique.

Identifiant signifie tout numéro d’identification rattaché à vous ou à un de vos représentants ou utilisateurs autorisés, incluant, selon le contexte, une carte ou le numéro d’une carte.

Instruction de paiement signifie toute demande de transférer des fonds vers ou à partir d’un compte.

Personne des États-Unis signifie

> une personne physique qui est un citoyen ou un résident des États-Unis;
> une société de personnes ou une société constituée aux États-Unis ou selon la législation de ce pays ou d’un de ses États;
> une fiducie dont une ou plusieurs personnes des États-Unis jouissent d’un droit de contrôle sur toutes les décisions importantes et dont l’administration est assujettie à la compétence d’un tribunal américain

Renseignement personnel signifie tout renseignement sur une personne physique qui, pris seul ou avec d’autres, permet de l’identifier.

Service désigne tout service offert par nous et inclut tout compte.

Terminal signifie tout dispositif que vous activez par une carte ou autre identifiant pour effectuer une opération bancaire à distance, incluant notamment un guichet automatique, distributeur de billets ou un terminal point de vente chez un marchand.

^MD MASTERCARD, CIRRUS et MAESTRO sont des marques déposées de Mastercard International inc. La Banque Nationale du Canada est un usager autorisé.